Infractions Relatives Au Chèque

profession habituelle par les établissements de crédit. La formulation est restrictive. Les établissements de crédit disposaient d’un monopole jusque maintenant non seulement pour les opérations de crédit mais également pour les opérations de paiement (chèque carte bancaire). Ce monopole a été fissuré par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition

criminologie, du point de vue intellectuel, c'est d'avoir un regard sur la réalité des choses pour apprécier le fonctionnement du système juridique. Il y a une appréciation de nature criminologique de ce qui a fait que la personne poursuivie a commis une infraction. Aspect historique. On parle de l’ancienne personnalité qui est Beccaria qui, vers 1760, fait un traité des délits et des peines et qui critique le système pénal de ce qu'on pourrait appeler l'ancien régime en général, au nom de considérations

..................................................................................................................................... 7 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.......................................................................................... 7 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république...........................................................................................................

y a donc ici une autonomie des deux responsabilités mais il y a aussi des interférences. ऀ•ऀL’autonomie des deux responsabilités ऀLa responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction qui est définie par la loi. C’est le principe de légalité. C’est cette infraction qui va donner lieu à l’application d’une peine et seul peut être déclaré responsable celui qui l’a commise. L’objet de la responsabilité pénale est la punition du coupable et sa mise en œuvre suppose l’intervention

réglementent l’activité commerciale et les relations entre les commerçants.  Droit de travail : les règles s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés.  Droit pénal : se sont des règles générales s’appliquant à toutes les infractions et destinés à organiser le déroulement et le jugement du procès pénal.  Droit international privé : règles applicables aux rapports entre particuliers mais comportent un élément international. La règle de droit générale et impersonnelle

des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14 Mars 1990 portant ratification du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du 16 Décembre 1966 ; Vu le Décret-Loi N°1/032 du 16 Août 1990 portant Ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ; Vu le Décret-Loi N°1/006 du 4 Avril 1991 portant Ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des Femmes du 18 Décembre 1979 ; Vu le Décret-Loi

le dancing, la piscine etc qui en font partie intégrante, Les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine, le riz usiné, les pâtes alimentaires, les opérations de Banque et crédit sont passés de 7% à 10% à partir du 1/1/2006, les opérations relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse etc…. les opérations de crédit bail (Leasing) sont passées en 2008 à la TVA de 20% (au lieu de 10%). En effet, depuis le 1er janvier 2007, date de la suppression de l’achat en exonération

PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences

..................................................................................................................................... 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république ...........................................................................................................

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants