Infractions Relatives Au Chèque

Obligations d’ordre administratif et comptable E. Les sanctions fiscales I. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) II. Sanctions spécifiques à la TVA : 1. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration : 2. Sanctions en matière de recouvrement Introduction : La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits

en détail; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas; soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits et taxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. SECTION II Espèce des marchandises § 1. DEFINITION, ASSIMILATION ET CLASSEMENT Article 12 1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes. 2. Les marchandises

4: Comptes à réglementation spéciale Chapitre 5: Suivi et surveillance des comptes et des mouvements de capitaux Deuxième Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT Chapitre 1 : LE CHEQUE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme du chèque II - Transmission du chèque III- Paiement du chèque IV- Défaut de paiement du chèque Section 2: Les Mesures Préventives Section 3: La Régularisation Section 4: La Responsabilité Pénale Section 5 : Modification de Certaines Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE

des opérations imposables. C’est le régime de droit commun au Maroc et qui est adopté par défaut par toute entreprise n’ayant pas formulé de demande d’option pour le régime du débit. L’inscription est constitué par toutes les sommes perçues et relatives aux paiement des prix des m/ses, aux avances, aux acomptes et aux arrhes sauf si ces derniers sont abondons. 2) Le régime des débits : Institué au Maroc comme un régime optionnel, il entraîne l’exigibilité immédiate de la taxe suite

avantages : d'une part la vérification en temps réel des autorisations de débit, et d'autre part l'accélération du traitement de la commande et, partant, un service de meilleure qualité. De ce fait, les instruments de paiement classiques comme le chèque qui bénéficiait, d'une domination absolue, résiste mal au progrès de l'électronique : l'espèce est désormais en voie de disparition. On peut même dire que sa relégation comme instrument d'appoint est inscrite dans le ciel bancaire4(*). Il faudrait

..................................................................................................................................... 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république ...........................................................................................................

fonctionnements de tels services et la lettre accréditive attestant sa position d’APPORTEUR D’AFFAIRES . - Si l’APPORTEUR D’AFFAIRES recrute des apporteurs d’affaires non enregistrés en tant que co-développeurs du DONNEUR D’ORDRES les commissions relatives aux ventes de souscriptions, de produits et services obtenues par ses propres Sous-APPORTEURS D’AFFAIRES, s’il y en a, seront exclusivement payées par l’ L’APPORTEUR D’AFFAIRES et non par le DONNEUR D’ORDRES; en aucun cas, le DONNEUR

cours de la phase d’instruction lorsque la Commission découvre l’existence de cartel. Le champs d’application de la procédure communautaire est restreint aux seuls cartels c’est la première différence avec la procédure française (vise toutes les infractions). La deuxième différence : l’initiative de la transaction appartient à la Commission et relève de son entière discrétion. La Commission décide d’ouvrir une transaction en évoluant tous les éléments qu’elle a contre l’entreprise. Elle en informe

ET AUTRES INFRACTIONS .................................. 226 à 246 CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES.................................226 à 239 Section I : Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse...................227 à 229 Section II : Infractions assimilées aux banqueroutes................................230 à 233 Section III : Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées....................... 234 à 239 CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS .......

d'instruction ou un pôle de l'instruction pour poursuivre les investigations. Cette procédure est obligatoire en matière criminelle. Elle est facultative en matière délictuelle et rarissime en matière contraventionnelle. Pour autant, la victime d'une infraction qui souhaite mettre en mouvement l'action publique peut porter plainte devant le juge d'instruction en se constituant partie civile. Si la plainte est recevable, le juge d'instruction a l'obligation d'informer, quelles que soient les réquisitions