Initiative Des Lois

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : Projet de décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires d’Etat, Dans le cadre d’une activité de réactualisation générale de la législation et de la réglementation

DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

approche que le droit constitutionnel définit l’organisation de l’état et il encadre l’état dans l’exercice dans la conduite de ses activités politiques (produire des règles juridiques générales, des normes applicables à tout le monde sous forme de lois ou de règlements. Il existe un mode opératoire pour faire une loi et le droit constitutionnel définit ce processus. On peut avoir une approche plus fine en définissant le droit constitutionnel en se référant à la constitution dont il est essentiellement

actions, activités et programmes susceptibles d’apporter une assistance à la prévention effective des conflits dans la région pour une mise en œuvre judicieuse de celle-ci, DESIREUX d’adopter à cet effet un cadre de prévention englobant toutes les initiatives visant à accroître la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des Etats membres et institutions de la région, SUR RECOMMANDATION de la réunion de la Commission d’Experts des Affaires Politiques, Paix et Sécurité tenue à Ouagadougou

Parlement cherchait à bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. Enfin, il y a eu des modifications profondes qui sont intervenues dans les finances publiques par la décentralisation, la création des lois de financement de la Sécurité sociale et l’influence de la construction communautaire (pacte de stabilité et de croissance). Cette ordonnance a donc été contesté mainte fois et ce, depuis longtemps par une multitude de propositions de réformes qui

hiérarchie des normes Comment s'organise la constitution elle même, les lois (acte voté par le gouvernement) ? C) Les sources de la constitution matérielle Les sources du droit ce sont les catégorie d'actes qui sont à l'origine des règles du droit. Les lois organiques : c'est une forme d'acte un peu particulière. Il est voté par le parlement et prévu par la constitution Elles ont un contenu constitutionnel. Les lois ordinaires : l'acte habituel du parlement La coutume constitutionnelle, un

œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Le Gouvernement jouait donc un rôle subalterne car il n’intervenait que pour mettre en œuvre. Le pouvoir règlementaire conserve sa fonction initiale qui est d’élaborer des règlements afin de compléter les lois faites pas le Parlement mais détient en plus un pouvoir règlementaire autonome qui lui permet d’intervenir directement dans la procédure législative. B) Un processus législatif rationalisé Comme le rappelle l’article 34 de la Constitution, la

déprésidentialisés. George Pompidou n’engage pas sa responsabilité sur le référendum de 1972 autorisant la ratification du traité d’adhésion à la communauté européenne à d’autres membres. A fortiori en 1988 fut déprésidentialisés, puisqu’il résulta d’une initiative gouvernementale, la consultation du peuple français par référendum ayant été prévue par les accords de Matignon sur la Nouvelle-Calédonie. Le « oui » l’emporta mais avec 63% d’abstention. • Le libellé de l’article 11 est très restrictif et ne permet

les procédures d’adoption d’une norme B. Supériorité lorsque sa procédure d’adoption est plus complexe que celle d’une norme B. Toutes les normes constitutionnelles ne sont pas écrites. Cela renvoie à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela signifie que ce sont les juges qui vont déterminer des principes non écrits. Le DC ne se résume pas aux textes. II. Le droit constitutionnel, une discipline scientifique A. Les différentes facettes de la science du droit

Élaboration d'une loi Sommaire Initiative d'une loi A) Projet de loi B) Proposition de loi Vérification de la loi par le Parlement A) Le Sénat et l' Assemblée B) Accord ou Désaccord Adoption de la loi A) Conseil Constitutionnel B) Promulgation I) Initiative d'une loi A) Projet de loi En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement. Ils sont créés par plusieurs ministères. Le Conseil d' État