Initiative Des Lois

parties prenantes, secteur agroalimentaire. CODE JEL : M14 Abstract – Corporate social responsibility (CSR) is a concept born in the United States and spread to Europe last decades. The purpose of this article is to explore governmental and private initiative in terms of CSR and their coherence with practices in the agri-food sector in Morocco. The study shows that human resource management is the key point of CSR and practices observed are limited to compliance with national work regulations. Also,

Processus législatif La procédure législative comprend habituellement trois grandes phases : * Initiative, qui peut venir du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif lui-même ; * Adoption du texte par le Parlement (dans chaque chambre en cas de bicamérisme) ou par le peuple par référendum dans les pays où cela est prévu ; * Sanction royale et / ou promulgation suivant les pays, et publication au journal officiel. Entre l'adoption et la sanction ou la promulgation peut intervenir

constitution de maniere generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle de l'initiative, (1er ephase) du projet ou de la proposition de revision, le plus souvent, cette initiative appartient aux organes executifes, cest a dire chef de l'etat ou gouvernement et au parlementaire.Plus rarement, ctte initiative peut etre reconnu au peuple, cest le cas en suisse ou la procédure de revision peut etre declenchée par une pétition signé par 100 000 personnes. 2-la discussion et la décision soit

celles observées sur le marché du travail. Enfin, il sera intéressant de regarder ce qui a été réalisé chez nos voisins européens, notamment en Allemagne, au Danemark et en Suisse, afin de savoir s’il est possible de transposer certaines de leurs initiatives en France. I/ Les différentes tentatives de simplification Le 2 janvier 1973, un nouveau code du travail est entré en vigueur. Il vient compiler les parties législatives et réglementaires composant le code du travail. Ce nouveau code du travail

mentionne la possibilité de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Eté longuement débattu de la signification exacte de cette expression. Ce n’était pas de la constitution qu’il s’agissait ms de lois organiques ou ordinaires qui viseraient à organisation de l’OP. DG pouvait soumettre une révision constitutionnelle par référendum, en 62 quand il a introduit élection du président de la république au suffrage universel, révision majeure et en 69 mais

clarifier le fonctionnement de l’Union afin de la rendre plus compréhensible, et donc plus accessible aux citoyens. Enfin, le traité de Lisbonne renforce la représentativité et la participation du citoyen dans le processus européen. La création d’une initiative citoyenne constitue l’une des principales innovations. UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES CITOYENS DANS LES TRAITÉS Le traité de Lisbonne introduit un nouvel article dans lequel il reconnaît pleinement la citoyenneté européenne. Ainsi, l’article

Vichy sont nuls et de nul effet », on gomme juridiquement et légalement à Vichy en droit. Le GPRF ne veut pas revenir à la troisième République en printemps 1944, une première Assemblée Constituante devait être réunie dès que possible: cela écarte les lois « constitutionnelles » de 1875. L’ordonnance du 21 Avril 1944: c’est une promesse tenue dès 1945, le référendum en Octobre en même temps que des élections générales. Le peuple souverain dit oui à ce que l’Assemblée élue soit constituante (fin de

autres mesures d’intégration mises en oeuvre par la Banque, il y a lieu de citer l’élaboration de stratégies d’assistance régionales pour compléter ses documents de stratégie pays (DSP). En outre, la Banque participe activement à de nombreuses initiatives multilatérales et bilatérales visant à renforcer les capacités de l’Afrique dans le domaine du commerce et l’intégration à l’échelle régionale. |Article: La gestion axee sur les resultats: comparaison des cadres de gestion de huit jurisdictions

souhaitait ainsi établir un dialogue entre lui et les citoyens. Néanmoins, la vision des chefs de l’Etat sur ce pouvoir a beaucoup évolué au fur et à mesure que passaient les gouvernements, et cette pratique est quelque peu tombée en désuétude. Deux lois constitutionnelles ont tenté de lui redonner un peu de vigueur : la loi du 4 août 1995, voulue par Jacques Chirac, qui élargie le domaine du référendum aux « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics

il revient à ce denier d’accorder une attention particulière (A) plus les ???? n’interviennent qu’à titre subsidiaire ou complémentaire (B). A- Les sources juridiques primordiales de la coopération décentralisée Il s’agit essentiellement des lois relatives à la décentralisation et ses subséquents (2). Mais c’est la constitution (1) qui confère au législateur le pouvoir d’encadrer mieux d’organiser la coopération décentralisée. 1- La constitution Pendant longtemps la coopération décentralisée