Initiative Des Lois

quelques structures appropriées comme l’Institut de développement Rural et l’Ecole des Eaux et forêts de Mossendjo, pour former les spécialistes de la gestion forestière, conformément à la législation nationale et internationale en vigueur. Et des initiatives privées commencent à voir le jour dans le secteur. Mais la formation dans la gestion de la faune est plus dispensée à l’étranger plus précisément à l’école de la faune de Garoua (Cameroun). II. Mesures juridiques A. Consécration

démocratie directe I - Les techniques auxiliaires A- La révocation populaire ou recall . B - Le veto populaire C - L'initiative populaire II - La technique principale = Le référendum A- Les types de référendum : 1 - Classification selon les modalités (initiative et moment) 2- Classification selon l'objet (normes, matières) B - Les fonctions des référendums : 1- Fonction de légitimation. 2 - de contre-pouvoir 3- Fonction d'arbitrage .4 -.de vote de confiance C - Les différentes conceptions du rôle du référendum

la plus élaborée est Montesquieu. B) La théorie de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu Montesquieu est un partisan du Gouvernement modéré. Pour lui seul un Gouvernement modéré peut permettre la liberté politique. Après une étude des lois et des Gouverments, il arrive à la conclusion que tout homme ou tout organisme dispose de certains pouvoirs à tendance à en abuser. Pour éviter ces abus à la liberté, il avance l'idée selon laquelle, il faudrait que par la disposition naturelle des

l’accès à ses pouvoirs ex: quel mode d’élection Le but de la constitution est d’avoir le premier pouvoir du droit Ordre de pouvoir Lois doit respecter la constitution Conditions modification ou révision 1. Constitution —> Référendum obligatoire 2. Lois —> Accepté par maj. absolue du parlement Ordonnance doit respecter lois 3. Ordonnances Pourquoi ou comment la constitution est supérieure ? Car c’est beaucoup plus compliqué de la changer (référendum obligatoire)

loi n° 72-25 du 19 Avril 1972 relative aux Communautés Rurales. D’autres dispositions ont été prises pour renforcer le phénomène mais il a fallu attendre l’année 1996 pour voir la décentralisation accomplir de nouveaux et nombreux progrès avec les lois n° 96-06 et 96-07 du 22 Mars 1996 portant respectivement Code des collectivités locales et Transfert de compétences aux collectivités locales. L’exposé des motifs du premier texte (96-06) révélait l’intention du législateur sénégalais d’approfondir

droit à la propriété sur les biens meubles et immeubles, sur la terre et les ressources non interdites d’accès ». Il est aussi important de préciser le modèle de propriété qui peut être individuel ou collectif, coutumier ou écrit, ce qui permettra aux lois sectorielles de faire de cette disposition une préoccupation importante. Ainsi , nous recommandons : Que des mesures soient prises pour la reconnaissance des droits de propriété coutumière et collective des Communautés Locales et Autochtones. THEMATIQUE

hiérarchie des normes Comment s'organise la constitution elle même, les lois (acte voté par le gouvernement) ? C) Les sources de la constitution matérielle Les sources du droit ce sont les catégorie d'actes qui sont à l'origine des règles du droit. Les lois organiques : c'est une forme d'acte un peu particulière. Il est voté par le parlement et prévu par la constitution Elles ont un contenu constitutionnel. Les lois ordinaires : l'acte habituel du parlement La coutume constitutionnelle, un

peuvent relever de la compétence des collectivités territoriales ou des institutions européennes. Le référendum législatif est alors régi par l'article 11 de la Constitution qui a été modifié lors de l'importante réforme de 2008 permettant une initiative mixte entre le Parlement et 1/10ème des citoyens inscrits sur la liste électorale. L'article 11 nous renseigne alors sur l'initiative, les domaines et les procédures d'adoption du référendum législatif. Cet article a été introduit dans la Constitution

ARTICLE 11. Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique

régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d'exécution, la démocratie directe ; • indirecte : régime dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants, la démocratie représentative ; • semi-directe : variété de la démocratie indirecte dans laquelle le peuple est cependant appelé à statuer lui-même sur certaines lois, par les référendums, veto ou initiatives populaires. En France, l'Assemblée nationale issue