Initiative Des Lois

pour but la survie de l’Etat. Cet article attribue au Président de la République le rôle de gardien de la constitution. En effet, il est l’interprète de celle-ci lorsque le Conseil constitutionnel, organe veillant à la conformité constitutionnelle des lois, n’est pas compétent. A moins qu’il y ait manquements graves aux devoirs à sa charge, le Président de la République n’est soumis à aucun organe susceptible de contrôler la conformité de l’interprétation de la Constitution qu’il en fait. Ainsi, cette

Monarchie absolue: (jusquʼen 1789) Louis XIV (1643-1715) Louis XV (1715-1774) Louis XVI (1774-1792) événements importants -1689: John Locke, Du gouvernement, Traité du gouvernement civil (2 essais, publiés en 1690) -1748: Montesquieu, De lʼEsprit des Lois -1751-1772: LʼEncyclopédie -1761: Robert-Joseph Pothier, Traité des obligations -1761: Rousseau, Du contrat social -1771: le chancelier Maupeou exile le parlement de Paris et réforme le système judiciaire et politique -1774: Louis XVI rétablit les

du gouvernement. Il préside le conseil des ministres et négocie, rectifie et promulgue les lois. En cas de problème avec l'Assemblée Nationale, le président peut la dissoudre. Depuis le commencement de la 5ème république, la France à connu 8 présidents .   B) Le premier ministre. Il est le «chef du gouvernement» c'est à dire qu'il assume la coordination de l'action gouvernementale et évite les initiatives des autres ministres allant dans un sens opposés. Cela ne veut pas dire qu'il est supérieur

est convoquée par le roi et dispose uniquement d'un pouvoir de conseil, notamment en matière fiscale. Entre 1614 et 1789, le roi gouverne sans les convoquer, se passant ainsi de leurs conseils. Exécutif ( pouvoir ) : Pouvoir de faire exécuter les lois par l'administration. Franc-maçonnerie : Elle s'est structurée en Angleterre en 1717, pour se diffuser ensuite sur le continent. Les francs-maçons qui travaillent à la perfection de l'humanité sont unis par la fraternité et sont déistes. Ils reconnaissent

tâches de consultations administratives et quelques fonctions contentieuses. Le Conseil d’Etat naît en l’an VIII (1799), dans les termes de l’article 52 de la Constitution de cette même année : « un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Ces dispositions constitutionnelles sont le texte fondateur du Conseil d’Etat, en affirmant sa double mission : d’une part contentieuse

construction de l’Union européenne et la législation d’origine communautaire, les réformes amplifiant le processus de décentralisation, la montée en puissance de la justice constitutionnelle ainsi que l’apparition du contrôle de conventionalité des lois par les juridictions administratives et judiciaires sont autant d’écueils compromettant la souveraineté de la loi. En outre, pour ce qui est du Parlement, sa souveraineté est battue en brèche par un Président de la République qui concurrence sa

encore dans les Etats fédérés des Etats-Unis. En effet en Suisse, les articles 138 et 139 de la Constitution fédérales de la Confédération suisse prévoient une initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution et à une initiative populaire tendant quant à elle à une révision partielle de la Constitution. Ces initiatives populaire ou véto populaire implique que les citoyens prennent la place des représentants. Se pose alors la question de leur utilité si n’importe quel citoyen peut

Les lois constitutionnelles de 1875 « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure ». Une Constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. Le régime républicain de la troisième république a été mis en place par les lois constitutionnelles de 1875, elles sont au nombre de trois et définissent

dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution. * Les attributions législatives du Parlement L’initiative de la loi est double. Les parlementaires peuvent avoir une initiative de la loi a travers une proposition de loi. (Projet=gouvernement). Pour une meilleure qualité de textes, il doit y avoir une étude d’impact dans chaque projet de loi. C’est-à-dire, une estimation économique, sociale, financière et environnementale

l’endettement public de notre pays .plus ré-cemment ,la commission Camdessus sur l’equilibre des finance publiques est revenus sur ,proposant notamment introduit des lois-cadre de programmation des finances publiques ,fixant un plafond aux dépense de l’Etat pour les lois de finances et un plafond aux dépenses de la sécurité sociale pour les lois de financement de la securité sociale(LFSS ),ainsi qu’un plancher relatif aux recettes de l’Etat et de la sécurité sociale. Et les responsable allemands ont inscrit