Initiative Des Lois

promulgue les lois et peut dissoudre l’Assemblée nationale. Il nomme le Premier ministre, et, sur proposition de celui-ci, les membres du gouvernement (art. 8 de la C). Le gouvernement peut être renversé par une motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale (art. 49 de la C). Concernant le pouvoir législatif, il appartient en premier lieu au Parlement, formé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. La Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de lois organiques

 exécutif)     2)  Les  différents  pouvoirs  (rôle  de  chacun)  :       • Législatif  :  voter  les  lois  et  surveiller  l’exécutif   • Exécutif  :  veiller  à  ce  que  les  lois  soient  respectées   • Judiciaire  :  sanctionner  si  les  lois  ne  sont  pas  respectées     3)  Le  processus  électoral  :       En  Belgique,  on  utilise

semi-directes, la participation du peuple est une exigence. L'initiative citoyenne en est l'un des principaux automatismes. L'article 2 nous énonce les définitions des termes clés qui permettent aux lecteurs de comprendre cette procédure. En effet, cette initiative citoyenne, instaurée par le Traité de l'union européenne et précisée par le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil des Ministres, pose les jalons d'un processus d'appropriation d'un nouveau pouvoir citoyen : celui de proposer

“liberté du travail” : “il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”. Puis c’est la triste condition des ouvriers-esclaves de la révolution industrielle qui donnera le point de départ des premières lois sociales protectrices. Un droit protecteur des salariés L’évolution historique des relations du travail montre un progrès régulier des acquis sociaux en faveur des salariés, même dans les périodes économiquement défavorables. Le droit du travail participe

sed lex), et elle ne peut pas se passer d’une certaine forme de morale (quid leges sine moribus). La loi est un outil juridique qui concerne les deux pouvoirs et l’autorité judiciaire. Ainsi, les pouvoirs exécutif et législatif se partagent son initiative, son élaboration, le pouvoir exécutif dispose de la promulgation et l’autorité judiciaire est chargée de son application. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment « la loi ordinaire », ce qui renvoie à cette

d’association), le Conseil constitutionnel a constitué un « bloc de constitutionnalité » qui rend constitutionnel le préambule de la constitution de 1958. Ainsi, de manière indirecte ce sont la DDHC et le préambule de 1946 et au second degré ce sont même les lois fondamentales de la république. - Formation d’une constitution : en France, il faut la réunion d’une assemblée constituante plus le vote ou d’un congrès ou d’un référendum. En général, une constitution se forme en même temps qu’un État, ou pendant

observées. III- Geert Hofstede Il a distingué 5 dimensions. a) Individualisme/collectivisme Individualisme : On valorise l’individu et sa liberté en dehors du groupe. Il y a une mise en valeur du rôle de chacun, de la prise de responsabilité et des initiatives individuelles (E.U, Italie, France, GB et l’Australie). Collectivisme : on privilégie le groupe, les valeurs partagées, le consensus, on veille aux intérêts du groupe mais il nous protège en retour (Indonésie, Mexique, Venezuela). b) Masculinité/féminité

l’internet constitue, tout au long de la vie, un moyen permanent de développement de la personne humaine, à la fois psychologique, éthique et social, - que, grâce à lui, tout individu, considéré à la fois comme émetteur et récepteur, peut donner à ses initiatives une dimension immédiatement universelle, - que, en raison de l’effacement des distances, du temps et des barrières interindividuelles, le réseau incite tout individu à se conduire selon une éthique des droits de l’Homme universellement applicable ;

Ces coutumes existent en droit international, car les opérations de commerce sont détachées du droit d’un seul Etat. Par conséquent, il est préférable de se référer à des usages acceptés par tous : en latin, on appelle cela la « LEX MERCATORIA » ( = lois des marchands.) * Les juges : Ils ont un pouvoir de juridiction, « JURIS DICTIO » c’est un pouvoir de « dire le droit ». Ils le font en interprétation de la loi. Ils prennent des décisions très importantes. Certaines décisions vont s’imposer et

modifier suivant les mêmes règles et forme que la loi ordinaire. Rigide : elle est adopté ou modifier ds des conditions et des formes plus stricte que celle régissant l'adoption ou la modification des lois ordinaires. Au sein de cette constitution il y a celle qui prevoit un contrôle constitutionnel des lois et celle qui n'en prevoit pas. L'article 89 : Procedure classique de revision. Plusieurs phase : l'initiative, la discussion et le vote, l'adoption definitive. L'initiative : 2 autorité : 1- President