Injustice Grave

d’un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008. Mme X. a été convoqué par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien ayant pour issue éventuelle un licenciement. Par la suite, le 19 décembre 2008, elle fût licenciée pour faute grave ayant pour cause un manquement au règlement intérieur de l’association. Ladite faute se trouve être le port d’un voile islamique. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009. PROCEDURE ANTERIEURE TRIBUNAUX PARTIES DECISION RENDUE

rupture de contrat de travail peut-elle prendre plusieurs formes ? Développement Quels sont les ruptures de contrat de travail au sein de mon entreprise à laquelle j’ai due faire face ? I. Démission II. Licenciement pour faute grave III. Avantages et inconvénients 1) Pour l’employeur a) Démission b) Licenciement 2) Pour le salarié a) Démission b) Licenciement ------------------------------------------------- 1° Introduction Je vous

mouvement de grève avait été licencié pour faute grave pour avoir, notamment, porté atteinte à la réputation de l'entreprise qui l’employait en distribuant, à la clientèle, des tracts dénonçant les conditions de travail et de sécurité au sein de cette entreprise. Il saisit alors la juridiction prud'homale aux fins de faire déclarer son licenciement nul. Les premiers juges le déboutent. Les juges d’appel également ; pour dire le licenciement pour faute grave justifié, ces derniers retiennent, d'une part

sérieux problèmes de preuves et de réalité des plaintes, il vaut mieux prévenir tout comportement harceleur par une politique de prévention qui en dissuade les auteurs potentiels, qui s’exposent à des sanctions nécessairement associées à une faute grave (mutation, suspension temporaire, voire licenciement). Les caractéristiques du harcèlement sexuel au travail On entend par harcèlement sexuel au travail tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l’appartenance sexuelle, ressenti comme

Documents 2 et 3 p 84 - 85 Doc 2 • Quel argument présente la Cour de cassation pour justifier le licenciement ? Les salariés ont été licenciés pour avoir "fumé un joint" dans la salle de pause de l'entreprise. L'employeur les a licenciés pour faute grave. La Cour d'appel a donné tort à l'employeur, estimant que l'employeur aurait dû rappeler l'interdiction de fumer un "joint" et que la sanction était disproportionné par rapport au fait isolé reproché. La Cour de cassation n'est pas de cet avis et estime

contrat=>pas droit à résiliation judiciaire (Perrier 1974) 2 exceptions où employeur peut demander RJ : -inaptitude d’origine prof d’un salarié en CDD et victime de AT-MP dt le reclassement est impossible L1226-20 Ct -contrat d’apprentissage et faute grave, manquement répété ou inaptitude. ¤S protégé 2005 : RJ = licenciement nul 2006 => infraction pénale d’entrave + salaires à percevoir jusqu’à fin du mandat. ¤Charge de la preuve repose sur le demandeur à l’instance. ¤Date jugement => RJ exécutoire

dame l.r a assigné son mari en justice. Le 2 juillet 1976, le tribunal d’instance, juridiction de premier degré, a condamné son mari d.A au paiement d’une charge de contribution aux charges du mariage. D.A fait une demande en divorce pour faute grave commise par sa femme, selon l’article 242 du code civil. La faute consiste en la relation adultère entretenue par Dame l.r et son amant, qui a entraîné son installation dans un domicile distinct de celui de son mari et de ses enfants. A la suite

sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant, de fichiers contenant des courriers dénigrant l’étude dans laquelle il exerçait, auprès de tiers. Il saisit alors la juridiction

tensions nouvelles apparaissent entre les salariés. A l'occasion d'une pause, le ton monte et M. Morito traite sa collègue de « Pitbull ». L'employeur convoque le salarié et décide, en suivant la procédure, de prononcer un licenciement pour faute grave. Il accorde cependant au salarié la possibilité d'effectuer son préavis. TRAVAIL A FAIRE 5. M. Morito décide de contester son licenciernent. Sa démarche vous paraît-elle fondée ? Pour le remplacer, l'employeur a rapidement embauché un nouveau

(avec un maximum de 5 jours), Licenciement pour faute disciplinaire : cette mesure entraine la rupture du contrat de travail, de la privation de tout préavis, Interruption immédiate du préavis : sanctions applicable à un salarié qui commet une faute grave ou lourdes en cours de préavis, Aucune sanctions antérieure de plus de 3 ans à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée a l’appui d’une nouvelle sanction. Un simple rappel des faits ne constitue