Instance équité et réconciliation

XXXII, CNRS, 1993, p. 365. [12] V. Omar Bendourou, « Les libertés publiques entre Constitution et législation », http://www.pcb.ub.es/idp/docs/marroc/doc_bendourou_libertes.pdf. [13] Il n’est pas inintéressant de souligner que l’IER (Instance Équité et Reconciliation), chargée de lever le voile sur les exactions commises sous le règne de S.M Hassan II et d’indemniser les victimes), a, dans son rapport final, recommandé l’ouverture aux particuliers du droit de saisine du Conseil constitutionnel. [14]

stérilité, changement de sexe... La faute se prouve par tout moyen et peuvent être retenus des faits antérieurs au mariage et postérieurs a l'introduction d'une instance en divorce. Si la faute est pardonnée et qu'il y a eu réconciliation du couple, le juge déclare la demande irrecevable (art. 244 C.civ.). Cette réconciliation suppose la réunion de deux éléments. Un élément objectif qui est le maintien ou la reprise de la vie commune. Cependant, ce seul élément est insuffisant car l'article

de première instance d’une part qui jugent l’affaire en fait et en droits pour la première fois et au dessus de ces juges de première instance, il existe les juges d’appels (la cour d’appel) qui elle aussi statue en fait et en droit. C'est à dire qu’elle est compétente pour rejuger l’affaire, elle va porter un second jugement sur l’affaire et cette cour d’appel est saisie lorsque le perdant interjette l’appel. La cour d’appel peut alors infirmer le jugement des juges de première instance, c'est à dire

Cela concerne la grande majorité des termes juridiques qui ont aussi un sens dans le langage commun : ◘relève du vocabulaire de base : droit, justice, loi, autorité, règle, norme & règle de droit, le règlement, le Gouvernement, équité (qd on juge en équité on ne juge pas en droit), légitime, prérogative Mais ces termes ne sont pas les termes les plus représentatifs du droit. ◘relève du vocabulaire avec une double appartenance : cela représente la majorité des termes juridiques :

les administrations publiques et les corps constitués au moyen d’une loi portant accès aux informations et données, visant à faciliter la mission de ces instances ; Implication des média audiovisuels et de la presse dans la préparation, l’évaluation et le traitement des dossiers des droits de l’Homme relevant de l’Instance Équité et Réconciliation ; Mise en œuvre des principes de procès équitable, à travers l’accès aux informations relatives aux arrestations, aux poursuites pénales ou à l’instruction

sens de l’égalité des sexes et du progrès social à la création de divers instruments nationaux dédiés aux droits humains, à la libération des victimes d’un régime qui a été très autoritaire et au dialogue social. La création de l’Instance Équité et Réconciliation, le nouveau statut personnel des femmes marocaines, les avancées en matière de scolarisation, la liberté d’expression et la tolérance appartiennent à cet indéniable actif. Conjugués, ces défis et réalisations feront l’avenir du Maroc, à moins

humaine et la sécurité de l’Etat sont donc deux notions qui se renforcent mutuellement et dépendent l’une de l’autre. Sans sécurité humaine, la sécurité de l’Etat ne peut être assurée et vice versa » (CSH: 2003: 22). A l’objectif de « croissance avec équité » du développement humain, la sécurité humaine ajoute la dimension importante de « récession avec sécurité ». La sécurité humaine reconnaît que comme suite aux récessions liés aux conflits, crises économiques et financières, maladies et catastrophes

d’une réconciliation du juste et du légal 3 A. Justice et égalité 3 1. Egalité, identité, différence : travail de distinction 3 2. Inégalités naturelles et inégalités sociales : 3 3. Egalité arithmétique et égalité géométrique : 3 B. Les droits de l’homme et du citoyen : 3 1. Quel est « l’homme » des « droits de l’homme » ? 3 2.Quels sont ces droits ? 3 3. Critique des Droits de l’homme : 3 C. La justice comme synthèse entre l’individu et le citoyen : la théorie de la justice comme équité ou le modèle

principe d’égalité est consacré par la Constitution. Les droits politiques et l’exercice des libertés publiques sont ainsi garantis. La réalité n’est pas toujours conforme aux énonciations de principe. La représentation des femmes au niveau des instances Dossier 6 L’écart entre les taux d’activité estimés par la méthode courante et l’approche budget-temps est substantiel en milieu rural et dans les milieux sociaux où certains travaux marchands de la femme sont assimilés à des occupations

n’est pas autorisé. Le mariage de Stéphane Charpin et Bertrand Carpentier, premier mariage homosexuel célébré en France par un maire, le 5 juin 2004 à été annulé pour non-conformité avec le code civil français le 27 juillet par le tribunal de grande instance de Bordeaux. Aujourd’hui, la France reconnaît de plus en plus l’union entre personnes du même sexe mais le combat est loin d’être fini, l’évolution des mentalités est longue. Le mariage homosexuel pourrait cependant bien un jour être autorisé au