Instance équité et réconciliation

la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement». Le CNDH, et en vertu de l’article15 du Dahir précité, encourage et incite tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à poursuivre l’exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances issues des conventions internationales et aux autres institutions internationales

faute de A ne présente pas ces conditions. §3 : L’incidence de l’accord des époux : la réconciliation La réconciliation est une fin de non recevoir propre au divorce pour faute. Elle est expressément prévue par l’art. 244 C. civ. Elle constitue en réalité un pardon. L’idée est que les faute pardonnée ne peuvent plus être invoquées à nouveau par celui qui les a pardonnées. Conditions de la réconciliation : Il faut que le pardon soit certain ce qui requiert la réunion de deux éléments :

 2000  :  entrée  en  vigueur  d'un  accord  d'association  Maroc-­‐UE.
12)  Janvier  2004  :   nouveau  code  de  la  famille  améliorant  le  statut  des  femmes.
Création  d'une  instance   "équité  et  réconciliation"  qui  doit  faire  la  lumière  sur  les  atteintes  aux  droits  de  l'Homme   commises  sous  le  règne  de  Hassan  II.       13)  Juin  2005  :  signature  d'un  accord

Code de Procédure Civile, avec l’accord des partis, permet la désignation d’un tiers afin de procéder aux tentatives préalables de réconciliation (sauf pour les divorces ou séparations de ports) par un juge ou, par ailleurs, la nomination d’un médiateur. Le conciliateur est nommé pour 3 mois, une fois qu’il a réconcilié les deux partis, un contrat de réconciliation est signé par le juge. La conciliation judiciaire se situe au Tribunal d’Instance (TI). S’il n’y a pas de conciliation, il y aura une

respect des droits de l’Homme ne sont pas nés au printemps 2011, puisque le Maroc est engagé depuis l’intronisation du Roi Mohammed VI en juillet 1999, dans un processus de réforme démocratique. Ces dernières années par exemple, l’Instance Equité et Réconciliation s’est attachée { mettre { jour les violations des droits de l’Homme et s’est accompagnée d’une reconnaissance (encore incomplète cependant) des responsabilités de l’Etat dans ces violations, ainsi que d’une compensation aux victimes ;

l’exception de la commune Rusaka et de certaines communes urbaines de Bujumbura qui dispose de 2 tribunaux de résidence) ; néanmoins beaucoup de citoyens sont contraints de parcourir de longues distances pour saisir le juge en première instance ou en 2ème instance. Dans ces conditions, il suffit que l’on procède à un ou deux renvois de l’affaire pour que le justiciable le délaisse parce que découragé et épuisé par les longues distances. L’éloignement psychologique, relève quant à lui de l’ignorance

commune. à La faute se prouve par tous les moyens et sur des faits antérieurs aux mariages ou postérieurs à l’introduction d’une instance de divorce. à La réconciliation : si la faute est pardonnée, le juge déclare la demande irrecevable (Art 244 du C.C). Cependant cela nécessite la réunion de deux éléments : - La reprise de la vie commune. Que la réconciliation ne soi pas que motivé par une nécessité ou un besoin de l’éducation des enfants. (Art 224 al 3 C.C) à Le mariage est affaire

conceptuels d aujourd hui, sans relativiser l analyse des politiques publiques par leurs différents contextes ou par les doctrines de développement qui prévalaient au moment de leur élaboration, aurait fait courir au rapport le risque de manquer d équité et de loyauté envers les acteurs de cette période. Le Rapport sur « 50 ans de développement humain au Maroc et perspectives pour 2025 » propose une base de connaissance et argumentation pour alimenter le débat, en tirant les leçons de l expérience

respectueuses de l’environnement. appelées stratégies En 1951, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature 8,&1 a publié le 1er rapport sur l’état de l’environnement dans le monde, considéré comme précurseur dans sa recherche de réconciliation entre Economie et Ecologie. Outre la déclaration de Stockholm en 1972, il y a eu également celle de Cocoyoc (Mexique) en 1974. 3 4 d’écodéveloppement. Mais la notion d’écodéveloppement aurait duré que deux années, car après la conférence

coopération entre instances nationales et société civile, par la transparence, la responsabilité et la décentralisation, pour promouvoir les droits juridiques et civils indispensables à la participation large, collective et effective au processus de décision, au niveau national et local. - briser le cercle vicieux de la violation des ces Droits fondamentaux pour sortir de la pauvreté, anticiper les conflits, faire du progrès une démarche intégrée qui vise et sollicite l‟ensemble, qui ajuste l‟équité des répercussions