Instance représentative du personnel

Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection  individuelle ;   Donner les instructions appropriées aux travailleurs.      ­     ​ Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  (CHSCT)  C’est une  instance représentative  du  personnel qui réunit  l’employeur et les délégués représentant les salariés  et discute  sur  des  thèmes relatifs à  la  santé  des  salariés,  à la sécurité et aux conditions de travail. La création  du  CHSCT  est   obligatoire   dans  les 

déroulement de carrière ; les droits collectifs (relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales) ; les conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel et font partie des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. 8) Le refus de Fabrice justifie juridiquement un licenciement pour motif personnel puisqu’il s’agit d’un poste différent. Donc le licenciement pour motif économique

Compétence territoriale ou locale définit le FOR, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu. → conflits possibles, lorsque plusieurs autorités de degré semblable sur un lieu donné. • En principe le for du défendeur pour les actions personnelles: celui qui veut agir contre une personne doit le faire devant le tribunal du domicile de celle-ci. For Intercantonal ≠ For Intracantonal = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton

spécificité de leur situation dans le monde des salariés, ont déposé les statuts de la Confédération. 1981 : Changement de nom. Elle devient la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), voulant ainsi à la fois promouvoir la notion de personnel d'encadrement et marquer sa vocation à le représenter dans son intégralité. Elle est donc ouverte aux techniciens, agents de maîtrise, forces de vente, cadres, ingénieurs et à ceux qui ont vocation à le devenir - c'est-à-dire, à des salariés dont

août) lorsque la première réunion de négociation du protocole préélectoral s’est déroulée après cette date. 3 1.1. CommenT S’AppRéCie lA RepRéSenTATiviTé ? A• e syndicat doit remplir un ensemble de critères L Pour être considérée comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs. Voici lesquels : p Le respect de valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d’opinion, politique philosophique ou religieuse, et le refus de toute

Représentativité syndicale 2013 - 2017 Pour la période 2013 - 2017, la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel a été définie à la suite de la loi de 2008. Les cinq confédérations « historiques » restent les seules représentatives en dépassant la barre des 8 % des votants. Les syndicats dits « réformistes » (CFDT, CGC et CFTC) passent, en poids relatif, la barre des 50 % ce qui ne permet pas aux deux autres (CGT et FO) de bloquer seuls des accords. En dépassant les 30 %

territoriale Compétence territoriale ou locale définit le for, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu. conflits possibles, lorsque plusieurs autorités de degré semblable sur un lieu donné. En principe le for du défendeur pour les actions personnelles: celui qui veut agir contre une personne doit le faire devant le tribunal du domicile de celle-ci. For Intercantonal  For Intracantonal = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton

France, autrement dit au sein d’une même entreprise coexiste plusieurs représentants aux fonctions plus ou moins spécialisé ainsi le DP le CE. Parfois l’employeur rassemblera les deux fonctions en une seule sur laquelle existe la délégation unique du personnel. Lors que l’entreprise compte plusieurs établissements il va même exister si l’effectif le permet des comités d’établissements sous forme de (comité central de l’entreprise). Si l’entreprise fait parti du groupe il y aura un comité de groupe, si

représente les employeurs ou travailleurs indépendants. Ils sont sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance. Ces juges non professionnels, les assesseurs, sont désignés par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Si, par exemple, il y a une contestation des élections du personnel au sein de l'entreprise, quel tribunal est compétent ? Réponse : Le tribunal d'instance 1) Compétences

3 Administration du personnel Séquence 1 : Les obligations du service du personnel Introduction : les missions du service du personnel Parmi les nombreuses missions du RRH, l’une d’entre elles sera de veiller à la bonne application des obligations administratives relatives à la gestion du personnel. La non-maitrise des délais dans les régularisations administrative peut entrainer des pénalités financières qui peuvent être lourdes. Le domaine de l’administration du personnel et de la paye souffre