Instance représentative du personnel

Article L1233-28- L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Article L1233-65- Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'Article L1233 71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de

d’un ou plusieurs syndicats ayant recueillit au moins 50% des suffrages aux élections professionnelles 2. Exception En cas d’absence de délégués syndicaux les personnes amenées à conclure des accords collectifs sont : Des salariés élus du personnel A défaut un salarié mandaté par une organisation syndicale Dans ce cas l’accord sera validé par vote majoritaire des salariés de l’entreprise. B. Présentation des partenaires sociaux 1. Organisation patronale Pour les employeurs 2 syndicats

Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ; - Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes). Sources internes: - La constitution : reconnaît les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale …), - La loi : dont le domaine est strictement limité détermine les principes fondamentaux du droit du travail

Humaines et leurs applications dans l’entreprise. Il est capable de : Réaliser les différentes opérations de paie et établir les statistiques et tableaux de bord sociaux. Relayer la Direction vis-à-vis de différents interlocuteurs : représentants du personnel, administrations, organismes sociaux, prestataires de service, sous-traitants, etc. Assurer la gestion de la Formation Professionnelle Continue et participer à l’élaboration et à la réalisation du plan de formation. Participer au recrutement et à

décembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers en qualité d'agent administratif ; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune des élections suivantes ; qu'il a par ailleurs été élu délégué du personnel CFDT et membre du conseil de discipline le 2 juin 1989 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter

: « démocratiser la démocratie »[modifier | modifier la source] Apparu à la fin des années 1960, le concept politique de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative, du fait majoritaire, de la professionnalisation du politique et de l'« omniscience des experts ». Ainsi s'est affirmé l'impératif de mettre à la disposition des citoyens les moyens de débattre, d'exprimer leur avis et de peser dans les décisions

managers dans l’action de la communication. A notre époque tout personne qui manage une équipe doit être un communiquant. Le rôle des instances représentatives : ⇨ Le CE : Comité Entreprise, c’est obligatoire pour une entreprise qui a plus de 49 salariés. Créé en 1945 par Charles de Gaulle. Le CE va chercher l’information, et répercute ses infos sur le personnel, mais ils n’ont pas de pouvoir de décision. Ils peuvent être simplement décisionnaires au niveau de la gestion des œuvres sociales.

l'EI. Impossible pour une structure sociétaire du fait de la séparation des patrimoines Question 3 : 2 Pts L’intérêt de l’EIRL est pour : - tout entrepreneur d' affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale . Les biens affectés à l’activité professionnelle garantissent les dettes de l’activité professionnelle Les créanciers pourront saisir les biens que Mr Truche aura affectés à son activité professionnelle notamment

l’efficacité de l’action syndicale. Elle confère au syndicat une capacité d’action étendue à l’inverse d’un syndicat peu ou non représentatif (ex. La constitution de la section syndicale dans l’entreprise ou encore la désignation du représentant du personnel). On peut donc aisément la définir comme étant l’aptitude reconnue à un syndicat professionnel d’être le porte-parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. Cependant, le principe constitutionnel d’égalité s’applique

les dominés vont utiliser les outils délivrés par cette conception? 2) Les 4 grands principes de la démarche du politiste. 1) Le principe de neutralité axiologique : séparer de manière rigoureuse et distincte le travail d’analyse du jugement personnel. 2) Le recours systématique à des techniques d’exploration du réel. 3) L’interrogation constante sur la pertinence et l’utilité de ces techniques. 4) L’ambition de systématisation. Le politiste doit avoir l’ambition à la fois de produire des concepts