Instance

Analyse de la situation 1. Nature des propositions faites aux salariés La nature de la modification proposéepeut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif. Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, ils’agit d’une réorganisation du mode de production. Éléments de droit positifs 2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel

I/ Les délégués du Personnel Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de

LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 1 PROGRAMME Identifier leurs rôles et missions, Gérer les relations avec les IRP, Les nouveautés issues de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité, Tenir compte du statut des RP dans le management des équipes : gestion des heures de délégation, relation avec les autres salariés… Faire face aux initiatives des RP : identifier leurs moyens d’action, anticiper les

de couleurs verte ne sont que des remarques qu'il ne faut pas apprendre. I - Identification de la décision 1) Type de décision : – Si Tribunal : Jugement de tel tribunal (Indiquer spécialité + ville du tribunal. Ex. tribunal de grande instance de Paris) du ….......... (Indiquer date de la décision). – Si Cour d'appel : Arrêt de la Cour d'appel de.......... (Indiquer de quelle ville) du.......... (Indiquer date de la décision). – Si Cour de cassation : Arrêt de la ….......

fondement de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (et entame une procédure face au ministre des affaires étrangère devant le tribunal de grande instance de Paris).Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de grande instances de Créteil statuant en matière correctionnelle a condamné M. Boussadar à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois mois ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction de territoire. Le 12 octobre 1999

temps la présidente d’honneur. En 1992, elle obtiens le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ( CAPA) et deviens avocate au Barreau de Paris. Elle plaire alors régulièrement devant la 23 eme chambre correctionelle du tribunal de grande instance de Paris qui juge les comparutions immédiates. Elle rapporta qu’elle fut amenée dans ce cadre, à défendre des étrangers en situation irrégulière. Elle sera inscrite au barreau de Paris en 1998, date à laquelle elle entre au service juridique du Front

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation

Nicole MANGIN BACHELOR RH Salarié 2009/2010 nicole974@gmail.com Devoir 1 du 24/05/2010 Qualification de la situation L’employeur de Mme FONTAINE lui a adressé une convocation à un entretien préalable de licenciement en date du 25/04/2010. Conformément au protocole d’accord préélectoral, l’employeur de Mme FONTAINE a eut le 22/04/2010, connaissance de la candidature de celle-ci sur une liste CFDT. Mme FONTAINE n’ayant pas été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère

Introduction La représentation des salariés au sein de l’entreprise est essentielle pour la participation de ces derniers au sein de leur entreprise. Le droit social a rendu la présence de ces représentants du personnel obligatoire en son sein notamment, pour qu’ils représentent les salariés, et qu’ils soient leur porte parole auprès de la direction. Au Maroc, dans les entreprises traditionnelles, aucune représentation du personnel n’était mise en place, ce n’est qu’en 1955 qu’une

PROCÉDURE DE LICENCIEMENTLa convocation du salarié à un entretien préalableSelon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. Rédaction de la lettre de convocationLa lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne