Institut international pour l'unification du droit privé

destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par

(grands auteurs, principaux problèmes, nœuds interprétatifs) depuis l’absolutisme, le constitutionnalisme jusqu’à l’intégration au sein de l’Union européenne (= nouvelle entité politique internationale et supranationale) ; montrer que la souveraineté intérieure interagit en profondeur avec la souveraineté internationale. Attention : i l faut éviter toute histoire téléologique (= qui repose sur l’idée de finalité) car l’Europe s’est construite au travers de guerres et de compromis et non de manière linéaire

Histoire du droit Au XIX siècle Flaubert écrit dans son Dictionnaire des idées reçues : « Le droit on ne sait pas ce que c’est ». Définir le droit est délicat car depuis 2 millénaires les tentatives pour définir le droit se sont multipliées. Toutes ces tentatives se sont révélées décevantes car souvent inexactes, réductrices voir trop partielles. Aujourd’hui le droit est considéré essentiellement comme une science, on parle de « sciences juridiques ». Le droit se réclame de l’expérience scientifique

Histoire de l’idée européenne. Questions : - L’humanisme grec. - Le logos. - Aristote. - L’idée de liberté en Grèce. - Le régime mixte. - le droit romain : une science. - Le droit romain : expression de la vertu de justice. - Le droit romain : expression de la vertu de prudence. - La doctrine sociale de l’église avant Rerum Novarum. - La question sociale de Rerum Novarum a Quadragesimo anno. - Applications du principe de la dignité humaine dans les relations sociales

............................................................................. 48 Le partenariat ................................................................................................................................................ 49 Le droit de préemption de l’Etat ................................................................................................................... 51 Garanties – Protections – Conventions conclues par l’Algérie ...........................................

des administrations, et notamment leur culture, il faut au bas mot quinze ou vingt ans d’action opiniâtre, mais cette durée est incompatible avec les mandats présidentiels et a fortiori ministériels. Comme me l’ont dit des ministres, aussi bien de droite que de gauche, « puisqu’on n’a pas le temps de conduire de telles transformations… on fait des lois ». D’où le prurit législatif qui n’a fait que croître et embellir sous la présidence de Nicolas Sarkozy. La loi est avant tout un discours proclamatoire

probabilité que le Portugal ait besoin d’un second plan d’assistance financière 8. En outre, invoquant le précédent de la Grèce, Moody’s a indiqué qu’un second plan d’assistance financière au Portugal nécessiterait également la participation du secteur privé 9. Ce n’est malheureusement pas tout. La rétrogradation du Portugal et, surtout, la persistance des craintes d’un défaut de la Grèce, ont apparemment déclenché une vente massive d’emprunts espagnols et italiens. À l’époque, aucun mauvais chiffre n’avait

monnaie en circulation donc ça gonfle la demande), la quantité de billets restait limitait donc on évitait ainsi l'inflation. Ensuite les banques centrales s'engageait à convertir l'or en billets. l'or pouvait être aussi utilisé pour les règlement internationaux, quand un pays avait un déficit de sa balance commercial (acheter plus à l'intérieur qu'on ne vend), ça se traduisait par des sorties d'or (le contraire impliquait des entrées d'or) Ce système a duré jusqu'à la guerre de août 1914 → en période

1992 affirme que “Les citoyens ont les libertés de croyance, de religion et le droit de pratiquer ou ne pas pratiquer une religion. Les religions sont égales devant la loi. Les lieux de culte des croyances et des religions sont protégés par la Loi. Nul ne peut porter atteinte aux libertés de croyance et de religion, ni abuser des croyances et des religions pour contrarier la loi et les politiques de l’État”. Le droit de croyance et de religion est concrétisé par des textes réglementaires. En effet

pas gérer les dépôts à vue - Ne peuvent pas créer de monnaie Caisse des dépôts et consignations - Gère les fonds collectés par les caisses d’épargne - Octroie des crédits dans le domaine public (logement social, prêts aux collectivités locales…) et privé (assurance, immobilier…). OPCVM (SICAV & FCP) - Gèrent des portefeuilles de titres souscrits par des agents à capacités de financement - Les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) sont dotées de la personnalité juridique et émettent des