Institution disciplinaire

publique le Conseil de l’OCDE recommande aux pays Membres de prendre des mesures de façon à veiller au bon fonctionnement des institutions et des systèmes destinés à encourager un comportement conforme à l’éthique dans le service public. Ce résultat peut être obtenu : • en développant et en réexaminant périodiquement les politiques, les procédures, les pratiques et les institutions influençant le comportement éthique dans le service public ; • en soutenant les actions conduites par les pouvoirs publics

des grandes œuvres de la philosophie politique et sociale : Platon, Machiavel, Rousseau, Marx, Rawls et d'autres. Les principaux thèmes abordés seront les suivants : la justification de l'autorité et du pouvoir de l’État; les justifications et institutions de la démocratie; la justice sociale et la répartition des richesses; la signification de la liberté; l'influence du développement des sciences sociales contemporaines sur la pensée politique; le développement du capitalisme et ses critiques.

financiers résulte de la fusion, opérée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers1 et du Conseil de discipline de la gestion financière. Si elle se démarque de ces trois institutions par sa nature, la loi l’ayant qualifiée d’« autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale »2, elle en hérite toutefois les missions qui lui sont confiées ainsi que les pouvoirs dont elle est dotée. L’autorité des marchés financiers

empire. Il faut qu’un préjudice sérieux et appréciable soit démontré pour que le juge entre en condamnation du commissaire aux comptes. Nous allons le voir, cette exigence d’un dommage n’est pas présente dans le cadre des responsabilités pénale et disciplinaire. En application du droit commun de la responsabilité civile, le demandeur doit apporter la preuve du dommage que lui a causé la faute du commissaire aux comptes. Le dommage doit être certain, direct, et porter atteinte à un droit acquis. Il faut

qu'une pratique répétée au – 2 fois appartient à l'usage, 1 fois l'usage créé l'employeur ne peut plus l'arrêté sauf s'il fait une dénonciation d'usage : → la DENONCIATION D'USAGE = procédure d'information de chaque employé individuellement & des institutions représentatives du personnel. La jurisprudence précise qu'il doit respecter l'usage avec 1 délai de préavis raisonnable. La dénonciation n'est donc valable qu'avec le respect de ces 2 conditions (info° & préavis). ▪ Les ENGAGEMENTS UNILATERAUX

(EPE), le législateur algérien à promulgué la loi 91-08 qui détermine les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales, et créé une institution ordinale qui sera chargée de veiller à l'organisation et au bon fonctionnement de la profession. En 1996 la profession a été enrichie par un Code de Déontologie, et ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles données économiques et

dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux fins d'avis , de conseils ou de recommandations. Cette institution dénuée d'un pouvoir disciplinaire et contraignant n'a pu assurer la finalité pour laquelle elle a été instaurée. De ce fait , Cette innovation introduite par la loi sur la liberté nous incite à s’arrêter tout d'abord sur sa conception généraliste pour parler

compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ». Exemple : Un syndicat ne peut pas directement agir contre une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire adhérent car c’est une décision individuelle qui ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs. Le droit des syndicats d’agir en justice a donc une valeur législative tandis que la liberté syndicale est garantie par

faits, il peut prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard du responsable. L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés le texte du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Le CHSCT est une institution représentative du personnel dont la présence

manifeste par le biais non seulement d’une représentation collective mais également par la possibilité d’exercer le droit constitutionnellement reconnu de faire grève. CHAPITRE PREMIER : LA REPRESENTATION COLLECTIVE Elle se fait par l’intermédiaire d’institutions qui varient selon qu’elles interviennent dans l’entreprise ou dans la profession. SECTION PREMIERE : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE Cadre normal de réalisation des relations de travail, l’entreprise est définie par le Code du travail