Institutions Judiciaires Du Senegal

désormais unifié politiquement. En 1539 on voit paraître l’Ordonnance de Villers-Cotterê C’est l’acte le plus ts*. important de gouvernement dans toute l’histoire de la langue. On prescrit l’emploi exclusif de français dans toutes les pièces judiciaires du Royaume. Cette mesure, prise pour faciliter le travail de l’administration, fait du français la langue de l’Etat. Au XVI ème siècle la langue française s’enrichit d’une multitude de mots savoureux des régions françaises, ainsi des mots dérivés

définition de nouvelles frontières maritimes et aériennes Spécificité des archipels (Indonésie et Philippines), des entités séparées (Guinée Equatoriale, USA, ex-Pakistan) et des territoires enclavés (Lesotho en Afrique du Sud et Gambie au Sénégal) o Exiguïté de certains territoires : Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2). 2. La population : o Il ne saurait y avoir d'Etat sans population o Sa dimension importe

que la règle de Droit est applicable à tout le monde sans viser des personnes déterminées. On dit qu’elle est impersonnelle. Ex : Les dispositions du code pénal, de la route, de la famille, s’appliquent à toutes les personnes qui se trouvent au Sénégal. * Qui tue un Homme commet un crime * Qui prend la chose d’autrui commet un vol. * Le caractère obligatoire de la règle de Droit Cela signifie que toutes les personnes auxquelles elle s’applique sont tenues de la respecter sous peine

data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps

mettre en valeur leurs produits. Les entreprises marocaines du secteur auront la possibilité de les découvrir. La conférence du 25 juin 2013 à Casablanca, prévoira la participation d’associations marocaines, de représentants des ministères et des institutions publiques, de représentants des producteurs et fournisseurs d'énergie, d’opérateurs de réseaux, ainsi que des instituts de recherche et des universités dans le domaine de la biomasse. En outre, les entreprises qui fournissent des technologies et

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Loi portant Code de l’environnement ---------- Exposé des motifs La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. La loi n° 83-05 du 28 Janvier 1983 portant Code de l’environnement avait été élaborée sur la base de priorités bien définies: - Les installations classées - La pollution des eaux - La pollution sonore - La pollution de l’air

L’EMERGENCE ECONOMIQUE DES NATIONS : DEFINITION ET MESURE Moubarack LO, Directeur général du Cabinet Emergence Consulting Professeur associé à l’Université Gaston Berger de Saint Louis, Sénégal Email: lo.emergence@orange.sn 1 RESUME : Les économistes séparent traditionnellement les nations du monde en deux groupes : celui des pays développés et celui des pays en développement (ou du tiers monde). Parfois, un sousgroupe des pays moins avancés est identifié au sein du second groupe, visant les

international privé ignorent les étrangers. Seulement, ils traitent ces problèmes dans le cadre du droit public. C’est parce qu’il appartient à chaque Etat de déterminer si une personne a ou non sa nationalité ; exemple : il appartient à l’Etat du Sénégal de décider dans quelle mesure une personne physique est de nationalité sénégalaise. Dans cette conception large, les règles concernant la nationalité sont qualifiées de règles matérielles unilatérales. II- LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE

n'était pas alors opportun, voire nécessaire d'instituer un statut pour les anciens Chefs d’Etat, une « catégorie » rare ou inexistante. Aussi n'était-il pas étonnant de ne constater l'existence d'un embryon de statut que dans les Etats comme le Sénégal ([6]) et le Cameroun ([7]) où les Chefs d'Etat ont volontairement quitté le pouvoir, ou encore dans un pays comme le Bénin où le nombre élevé de coups d'Etat a produit un nombre élevé d'anciens Chefs d'Etat. A l'inverse, la problématique du statut

Fonction publique. CHAPITRE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE Les organes exécutifs de la Fonction publique sont édictés par la Constitution. En effet, aux termes de l’article 36 de la loi fondamentale, il est précisé que le Président de la République est le gardien de la Constitution ; ce qui fait de lui, la première institution chargée de la protection et de la sauvegarde des droits fondamentaux de toute personne et de tout citoyen du Sénégal. La constitution lui confère également