Institutions Judiciaires Du Senegal

les collectivités territoriales De l’État unitaire à la décentralisation t Séance 8 Chapitre 3. Les institutions françaises et l’Union européenne I - Les institutions européennes Objectifs a) Savoirs : Localiser et décrire : Pour les États-Unis : l’immensité du territoire, le poids démographique, la métropolisation. Connaître l’organisation des pouvoirs de la République, les institutions européennes. b) Savoir-faire : Réaliser un croquis de synthèse. Ce cours est la propriété du Cned. Les

d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ; - la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime

violence et d’arbitraire. 32. C’est pourquoi, l’UFDG s’attache à définir les bases nécessaires pour renforcer et développer les Institutions républicaines ainsi que leurs structures de gouvernance politique et économique. Le rôle de l’Etat dans ses fonctions régaliennes doit être rétabli et renforcé, surtout pour rendre plus efficaces les institutions administratives et judiciaires dans un environnement serein de démocratie citoyenne. 33. Le Parti proclame son adhésion à la Déclaration du Millénaire adoptée

moyens de l’Etat, le meilleur moyen de régler le passif humanitaire de la période 1989-1991, le retour organisé des réfugiés mauritaniens au Sénégal et au Mali, l’indemnisation des victimes ou de leurs ayant droit et les conditions d’un large débat sur le devenir de l’unité nationale ; L’instance devra obtenir concours et assistance pleins, de l’appareil judiciaire, de l’administration territoriale, des services de sécurité et de l’armée. Sa mission comprend l’investigation et la proposition ; ses conclusions

incapacités, F. K. CAMARA, 2011 15 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE §II. LES INCAPACITES DE SUSPICION (méfiance, défiance) • Les fonctionnaires, • les agents de l’ordre administratif et judiciaire, • les officiers et militaires de carrière • n’ont pas le droit d’exercer une activité commerciale, art. 158 Code Pénal Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 16 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE

décisions prises par un état contractant. ex récent de confédération: fédération entre sénégal et gambie de 1881 => séné-gambie émirats arabes unis 1971 syrie liban égyptes 1971 maintien de la paix et défense. MERCOSUD uruguay paraguay brésil et argentine. Tendance de bureaucratisation et extension du domaine de compétence de la confédération. bureaucratisation: institutions de + en + poussées et s'autonomisent. autonomisation des confédérations par rapport aux états

MNLA, des djihadistes du groupe Ansar-dine, et Al- Qu’aida au Maghreb Islamique (AQMI). Ainsi le pays est divisé en deux et l’État perd complètement le contrôle sur la partie nord. Face à cette situation, la CEDEAO qui est censée être la première institution régionale responsable de la gestion de la crise après les autorités locales du pays, et dont l’un des principaux buts est le maintien et la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité au sein de la Communauté, a réagi non sans difficulté

noter qu’au titre de ces privilèges des anciens Chefs d’Etat, certains Etats leur reconnaissent le droit de siéger dans des cadres institutionnels. Des lois constitutionnelles confèrent aux anciens Chefs d'Etat le droit de siéger dans certaines institutions constitutionnelles. En règle générale, il leur est accordé le droit de siéger dans les Juridictions constitutionnelles dont ils sont membres de droit à vie. A titre d'exemple l'article 89 in fine de la Constitution gabonaise dispose : « Les anciens

.................48 • Décret relatif à l’échelle des peines de simple police ..............................................48 2 CODE DU TRAVAIL Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code, sous réserve des dispositions de l’article L.67. Article L.3

ce cours. Le sens de ce mot est le même que celui qu’on a donné de prime abord avec la précision qu’ici les règles s’appliquent sous l’autorité d’une institution collective. Il s’en suit une définition plus précise du droit objectif, à savoir : un ensemble de règles qui ordonnent, défendent ou imposent quelque chose sous l’autorité d’une institution commune, soit à tous les membres du groupe soit à certains d’entre eux seulement, lorsqu’ils se trouvent dans une situation particulière. De cette définition