Institutions Representatives Du Personnel

lorsque l'arrêt de travail débute . Organisation publique : l'exercice du droit de grève pour la fonction publique (SNCF par exemple) fait l'objet d'une réglementation renforcée. Un préavis de grève doit être établi par une organisation syndicale représentative et être adressé à la direction au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Les obligations des grévistes : Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis

Droit social Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense

-La négociation collective au niveau de l'entreprise. Au niveau nationale : elle aboutit a des accords nationaux interprofessionnels qui sont négociés par les organisations patronales (MEDEF, CGPME), et les principales centrales syndicales représentatives de salariés ( FO, CGT) Au niveau des branches professionnelles : Elle débouche sur des accords qui concernent par exemple : Conditions d'emplois, formation professionnelles. Pour que ces accords puissent êtres applicables, il faut qu'il n' y

Baccalauréat Professionnel : Nom : Grenon Prénom : Ludivine Dossier à rendre au plus tard le : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement En Baccalauréat Professionnel CCF SITUATION D’EVALUATION N°2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise Nom de l’entreprise : Carrefour contact 78 grand rue Effectif : Hommes Femmes Total 3 4 7 Description des activités de l’entreprise :

Rafaâ BEN ACHOUR, Jean GICQUEL, Slobodan MILACIC (dir.), La démocratie représentative devant un défi historique Cet ouvrage collectif rassemble les communications présentées lors d’un colloque tenu à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis en avril 2005. Il procède à une réflexion sur notre démocratie postmoderne et les mutations qu’elle subit ainsi que sur la remise en cause du système représentatif et l’apparition de nouveaux « types » de démocraties.Slobodan Milacic

conflits collectifs sous la dimension juridictionnelle et crée une cour d’arbitrage. L’accord de Matignon permet l’entrée dans l’entreprise des premiers représentants du personnel, ce sont les salariés qui auront la charge de défendre les intérêts communs de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce sont les délégués du personnel. L’étape d’après est franchie par la Constitution de 1946 car dans le préambule, qui a valeur constitutionnelle, on retrouve des droits essentiels aux relations collectives

Les prérogatives des syndicats les plus représentatifs La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : monopole de désignation des candidats au premier tour des élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel, conclusion de convention ou accord collectif. La loi a précisé les critères de la représentativité syndicale : effectifs, indépendance vis-à-vis de l’employeur, expérience, cotisations et ancienneté. Un arrêté de 1966 déclare représentatifs les

européenne. Les usages sont des sources non écrites, il faut donc essayer de les reconnaître, général constant et fixe. Droit de le supprimer 3 conditions : cumulatives, prévenir chaque salarié individuellement, prévenir les représentants du personnel, délai de prévenance suffisant. Les conventions collectives : -Interprofessionnelles : convention pour toutes les professions. Exemple : Convention sur le stress au travail. -De branche : Par secteur d’activité - D’entreprise : Au niveau

et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. b) Les conventions collectives ordinaires La convention collective ordinaire s'impose à tous les employeurs et tous les salariés de la branche ou de la profession  B) La négociation au niveau de l’entreprise : les conventions ou accord d’entreprise. Une convention ou un accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représenté par les délégués

mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Malgré la suppression de l'autorisation