Institutions Representatives Du Personnel

chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultats des élections professionnelles Corollaire : suppression de la présomption irréfragable de représentativité pour tout syndicat affilié à l’une des 5 confédérations considérées comme représentatives au plan national (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC). Fixation de nouveaux critères à la lumière desquels la représentativité d’un syndicat doit être démontrée à chaque niveau (établissement, entreprise, branche, national et interprofessionnel) suppression

théorique des institutions politiques et des formes politiques qu’elles revêtent. A la question de savoir qui gouverne ? Le droit constitutionnel répond c’est le Président de la République ou c’est le Premier Ministre ou encore c’est le gouvernement et se limite à décrire par quelle procédure juridique ces organes de l’Etat accèdent au pouvoir, l’exercent et le perdent. La science politique a pour objet de découvrir par delà les formes juridiques le fonctionnement réel, concret des institutions politiques

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

représentatif du personnel permet de révéler l’architecture du groupe de société. Cette prise en compte institutionnelle va delà car on peut avoir des sous groupe de société. On peut voir un groupe américain, acquérir un groupe français qui devient une filiale du groupe américain mais ce n’est pas parce que la société mère est américaine que le sous groupe français n’aura pas de comité de groupe. De plus, le besoin pour les groupes français par exemple, de créer une institution représentative du personnel

société Guichard, défenseurs : les salariés) Problématique : La société Guichard peut elle décider de supprimer une prime devenue obligatoire par voie d’usage sans prévenir suffisamment à l’avance les employés concernés ou les institutions représentatives du personnel ? Moyens des parties : _ Société Guichard : Les résultats d’exploitation de l’entreprise sont mauvais. _ Les salariés : La prime est devenue obligatoire par voix d’usage, la remise en cause du paiement de la prime de1986 a été

religieuses par exemple. Ensuite, il y a la spécialisation où la fonction politique devient de moins en moins générale c’est à dire que les institutions prennent en charge des aspects spécifiques du politique (c’est ici par exemple la séparation entre pouvoir législatif, exécutif et juridique). Enfin, à mesure que le pouvoir politique s’exerce à travers ces institutions spécialisées, il devient peu à peu autonome. Le champ politique est donc un champ spécifique qui répond à ses propres règles et qui a

magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage. Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence. Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe 1°) Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel. La seule voie ordinaire de recours possible contre

conclure dans l'entreprise des conventions et accords collectifs de travail les organisations syndicales représentatives de salariés. Ainsi, l’acte signé par une organisation non représentative, sauf exception, est qualifié d’accord atypique, auquel on applique un régime juridique propre. Un tel accord peut être conclu à la suite d’une négociation informelle avec le CE, le délégué du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif. Dans la hiérarchie des normes l’accord collectif

au-delà de cet engouement intellectuel, que penser de cette expression au sein de nos systèmes contemporains, largement institutionnalisés de façon représentative ? Plusieurs questions apparaissent évidentes : s’intéresser à la démocratie participative souligne un manque de crédibilité, de confiance, accordé aujourd’hui aux institutions représentatives ; de fait, la démarche politique est-elle suffisante à de prétendues nouvelles attentes des électeurs-citoyens que la « démocratie participative »

« Démocratie représentative et démocratie directe » Introduction « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en ont pas assez pour être élus ; de même le peuple, qui a assez de capacité pour se faire rendre compte de la gestion des autres, n'est pas propre à gérer par lui-même. » Montesquieu (Oeuvres Complètes de Montesquieu, Paris, n194) Aujourd'hui la plupart des pays développés reposent sur la démocratie. La démocratie a été mise en place pour la première