Institutions Representatives Du Personnel

Les C.H.S.C.T. au milieu du gué Trente-trois propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail Rapport à Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social P.Y. Verkindt Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne La physionomie légale des CHSCT n’a guère évolué depuis la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et le rapprochement que cette dernière a opéré des anciens «

différends a laquelle une conciliation n'a pas abouti. (Article L511-1 du code du travail.) Compétents pour connaître de l'ensemble des conflits individuels relatifs au contrat de travail, les prud'hommes constituent une institution originale dans le paysage des institution juridiques françaises et parmi les juridictions du travail en Europe : C’est à la fois une juridiction d'exception, une juridiction paritaire et une juridiction élective. 1. Compétences du conseil de prud’homme Les prud'hommes

relation salarié/employeur : « Le doute profite au salarié ». SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL 1. Sources Institutionnelles a. La constitution (1958)  : Principes généraux et fondamentaux du pays. Elle détermine le fonctionnement des Institutions et donne le pouvoir au législateur (Parlement) de régir le droit du travail. Il y est porté certains principes du droit du travail : grève, non discrimination… 1. Le Conseil Contitutionel : On peut le saisir =>saisine sur une loi et on doit

treizième mois n'ayant pas été dénoncé par l'employeur aux salariés et leurs institutions représentatives dans un délai permettant d'éventuelles négociations, cet usage reste donc en vigueur. Les salariés peuvent légitimement se prévaloir du paiement du treizième mois au titre de l'année 1986 et 1987. Cour de cassation : Elle rejette le pourvoi. L'employeur doit informer les salariés et les institutions représentatives du personnel de la dénonciation de l'usage dans un délai de prévenance suffisant pour

Problématique : Pourquoi le CHSCT a-t-il une place déterminante dans une organisation ? Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Institution fondée par le Régime de Vichy, c'est un comité spécialisé dans les questions de santé et sécurité au travail et de conditions de travail. Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50

élues ; le consentement populaire se trouve donc à la base de ce système (par le suffrage universel). Le pouvoir politique a pour fonction d'éviter un éclatement, en imposant des ordres au sein de la population. La démocratie s'applique en étant représentative, des élections ont lieu afin de voter pour le présentant de l'état. Cependant le mot d'ordre « démocratie » domine les débats politiques de notre époque, en effet il y a plusieurs types de démocraties : Démocratie directe : le peuple exerce

Chapitre 1 : Les institutions représentatives dans l’entreprise (IRP). Dans l’entreprise on a trois institutions assurant la représentation du personnel auprès de l’employeur. Il y a les DP (Délégués du personnel), les CE (Comité d’entreprise) et les DS (Délégués syndicaux). Les deux premières instances DP et CE sont constituées de salariés élus par les salariés de l’entreprise, alors que les DS sont désignés par le syndicat qu’ils représentent. Sous-chapitre 1 : La mise en place des IRP. Section

relations collectives – collection les manuels chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe

Divers textes postérieurs ont permis à ces syndicats d'en tirer profit pour constituer une section et désigner des délégués syndicaux, de conclure des conventions collectives, de participer à la mise en place et au renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, de présenter des candidats au premier tour de scrutin. Ceci n'excluait pas, bien évidemment, que les syndicats dépourvus d'une telle affiliation puissent établir leur représentativité dans l'entreprise ou

3 Administration du personnel Séquence 1 : Les obligations du service du personnel Introduction : les missions du service du personnel Parmi les nombreuses missions du RRH, l’une d’entre elles sera de veiller à la bonne application des obligations administratives relatives à la gestion du personnel. La non-maitrise des délais dans les régularisations administrative peut entrainer des pénalités financières qui peuvent être lourdes. Le domaine de l’administration du personnel et de la paye souffre