Institutions Representatives Du Personnel

syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant. La loi réprime tout atteint à la liberté syndicale (licenciement d’un syndicat pour son appartenance). c. L’action syndicale i. La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines Une influence Des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisantes L’indépendance à l’égard de l’employeur Une ancienneté

I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnels sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel élues ou désignées. A. Le rôle du délégué du personnel Ils sont élus pour quatre ans dans les entreprise d'au moins 30 salariés. Leur nombre va de 1 à 9 en fonction du nombre de salariés, il faut un minimum de 11 salariés. Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou

préavis Licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il n'est pas nécessairement lié à une faute commise par le salarié (exemple : absence de diplôme nouvellement exigé par la réglementation pour occuper les fonctions). Procédure : Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause

Reconnaissance de la liberté syndicale. – Loi sur les accidents du travail. – Code du travail – Institution du repos hebdomadaire obligatoire. – Semaine de 48 h – Création de l'enseignement technique. – Création des assurances sociales. – Accords de Matignon : semaine de 40 h – 2 semaines de congés payés – Conventions collectives – Institution des délégués du personnel. – Création de la Sécurité sociale – Institution des comités d'entreprise. – Loi sur les conventions collectives – Création du SMIG. – 3

syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant. La loi réprime tout atteint à la liberté syndicale (licenciement d’un syndicat pour son appartenance). c. L’action syndicale i. La représentativité syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines Une influence Des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisantes L’indépendance à l’égard de l’employeur Une ancienneté

deux types d’abstention: Le premier étant composé de personnes se disant trop préoccuper par leurs activités privées pour s'investir dans la vie politique. Ces personnes sont donc en retrait de l’activité publique et font passer leur bien être personnel au- dessus du bien-être général. Les seconds contrairement aux premiers écoutent les débats politiques, ils cherchent

Le rôle des représentants des salariés => Des attributions pour protéger les salariés Tout d'abord, es institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel. Il existe : - les représentants élus composés des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE). - les représentants désignés : les syndicaux. Les principaux syndicats en France sont la CGT : Confédération Générale du Travail (Bernard Thibault), la CFDT : Confédération Française

Particularité et généralité, parti-pris et impartialité se retrouvent dans les démocraties représentatives parce que, bien qu’égaux en tant qu’électeurs par le poids formel de leur vote, les citoyens ne votent pas comme des porteurs de droits neutres et indistincts. Leur vote n’est pas la restitution directe de leurs opinions individuelles. Dans cet article, je me pencherai sur le défi que représentent la particularité et la différence dans un système représentatif égalitaire. En utilisant la définition

d’adhérents et les cotisations. L’attitude patriotique pendant l’occupation est supprimée. La mesure de l’audience résultera des résultats enregistrés par les organisations syndicales aux élections du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, là où elles existent. Il n’y aura pas de scrutin dédié, ni de prise en compte des résultats des élections prud’homales pour la mesure de l’audience des différentes organisations. Pour les syndicats catégoriels, les résultats pris en compte seront

degré de gravité pour rendre réellement impossible la poursuite des relations contractuelles. -Motif personnel (inhérent au salarié) La procédure à suivre est la suivante : Les salariés protégés (DP etc…) le sont pendant leur mandat et 6 mois après sa fin. Si un salarié se présente et n’est pas élu, il est protégé pendant 6 mois. On ne peut pas licencier un représentant du personnel sous prétexte qu’il en est un. Lors de licenciement pour motif économique, il faut l’accord de l’inspection