Intégrité territoriale

Fiches Culture territoriale I) L’organisation administrative de l’Etat A) Etat : perso morale juridiquement responsable Droit privé : règles qui fixent les rapports entre les individus Droit public : structure sociale dans son ensemble, organise le pouvoir politique et administratif. Ppe de séparation des pouvoir : système démocratique pour éviter la concentration de tous les pvrs dans les mains d’1 seul h. Pouvoir législatif|Pouvoir exécutif= bicéphale|Pouvoir judiciaire| Chargé

de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992, lequel dispose à cet égard : "constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir". (2) Le décret du 29 décembre 1962 a abrogé l'article 54 de la loi du 13 avril 1898. Les

Thème : Etude d’un site L’opération : La Mise en Œuvre (Méthode et Moyens) Introduction Nous limiterons ce thème à l’étude des moyens d’action envisageables, sans entrer dans le détail des procédures complexes liées à urbanisme opérationnel. Toutefois, on peut exiger que vous décriviez les modalités d’action que vous proposez de mettre en œuvre ; et même que vous expliquiez ou étudiez un aspect particulier d’une opération. Il est donc souhaitable d’en connaitre

sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ? Elles se distinguent des collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration centrale et les services déconcentrés) et par les collectivités territoriales décentralisées. Diverses institutions sont dotées d’une certaine autonomie concrétisée par l’attribution de la personnalité juridique. Ainsi, les IAS

[pic] Table des matières Introduction……………………………………………………………………………….4 Approche participative et cycle du projet……………………………………………….5 Modules de formation et plan de formation…………………………………………….6 Approches participative : l’argumentaire……………………………………………….8 I- Approche participative :……………………………………………………………….10 11- Définition de l’approche participative………………………………………10 12- Niveaux de participation…………………………………………………….

Séquence d’Histoire-Géographie-Education civique Sujet d’étude / titre de la séquence : Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires français Problématique : Quel est le rôle et quels sont les objectifs de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’aménagement du territoire ? Choix de la (des) situation(s) : Un aménagement dans une communauté de communes |Séances |Mots-clés |Capacité (s)

rapide et le progrès social par un développement des équipements collectifs. Dans ce contexte apparait les contrats de plan, qui s’effectue entre l’Etat et les communautés urbaines, en effet a cette époque la région n’est toujours une collectivité territoriale, mais juste un territoire sur lequel sont mis en place des objectifs spécifiques. Ces contrats de plan se font également entre l’Etat et les grandes entreprises nationales (tels EDF, la SNCF…). Cette période est aussi marquée par les prémices

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE AU TITRE DE LA CONTINUITE TERRITORIALE REGIONALE ANNEE 2011 PARTIE RESERVEE AU SERVICE N° de Dossier 2011/……………………. OU RETIRER LE DOSSIER ? • • • • Hôtel de région – Cellule continuité territoriale – Avenue Paul Lacavé Petit Paris 97100 BASSE-TERRE Espace régional du raizet, rue du général de Gaulle 97139 - LES ABYMES Antenne de Marie-Galante, 8 rue François Anténor Habazac – 97112 Grand-Bourg de Marie-Galante www.cr-guadeloupe.fr COMMENT TRANSMETTRE MA DEMANDE

La décentralisation territoriale La décentralisation territoriale consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la décentralisation : la personnalité juridique (donnée à la collectivité), la gestion des affaires locales et l’élection

pari qui demande beaucoup d’investissement. Dans le processus de la décentralisation, le désengagement progressif de l’Etat dépend de l’avancement de l’autonomie même des collectivités territoriales. Toujours est-il que la démarche vers l’autonomisation n’est pas encore acquise. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) n’arrivent pas encore à prouver son indépendance. Les problèmes sont multiples et c’est ainsi que l’apport des différents acteurs est sollicité. Ce qui explique la présence