Intégrité territoriale

réglementaire tandis qu’aucune disposition n’existait pour le budget communal. L’article 19 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés, fait remonter cette disposition dans la partie législative du CGCT pour les départements (article L 3311-11) tandis que l’article 4 de l’ordonnance crée un nouvel

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

manque à gagner pour les administrations territoriales serait énorme. Mais en quoi consiste précisément la réforme pour les collectivités territoriales (I) et quelles sont les incidences fiscales pour les collectivités territoriales (II) ? I. les enjeux de la réforme pour les collectivités territoriales ? A/ Les enjeux pratiques Le Gouvernement s’est engagé, dès le lancement de la réforme à compenser intégralement, à chaque collectivité territoriale, la perte de ressources résultant de la suppression

une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative . Le droit civil opère une distinction nette entre personnes morales de droit privé (entreprises, associations) et personnes morales de droit public (États, collectivités territoriales). Le Code civil du Québec [2] indique ainsi dans son article 298 : « Les personnes morales ont la personnalité juridique. / Elles sont de droit public ou de droit privé. » Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif

territoire, assure les transports, l'économie, les formations et les apprentissages... | Entreprise : artisanaleindustrielle commercialede services Entreprise : privéepublique | Organisation publique : administration centrale collectivité territoriale organisme paritaire établissement public : à caractère industriel ou commercial à caractère administratif | OBNL (1) : associationsyndicat fondationONG (2) | www.cfdt.fr | Organisation à but non lucratif | Assurer la

conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains y voyant même une notion "plus prometteuse que précieuse". Le principe de libre administration ne

CARACTERISATION 1. TYPE D’ORGANISATION Précisez le type d’organisation Organisation à but non lucratif ? Organisation publique ? Entreprise ? Laquelle ? Entreprise artisanale, entreprise industrielle ou entreprise de service. Etat, Collectivités territoriales (région, département, commune) et organismes paritaires Associations, ONG et organisations syndicales Pour mémoire voici quelques exemples …….. Boulangerie, Restaurant, Firme multinationale comme Danone… Hôpital Edouard Herriot, Mairie de Vénissieux

bénéficier d’une subvention en crédit-bail immobilier ? 3 /10 1) Les sociétés de crédit-bail sont agréées pour recevoir des subventions La réglementation de 1982 sur la décentralisation a autorisé les aides publiques de collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise. Dans ce cadre, les sociétés de crédit-bail immobilier ont été reconnues comme des «organismes relais» susceptibles de se voir attribuer l’aide. En outre, le crédit-bail fait partie des financements éligibles aux fonds

Consigne : Analysez les deux documents pour dégager les principales caractéristiques des régions en France (Statut et importance, compétences et ambitions). Les régions françaises sont des collectivités territoriales de la République française. Elles sont au nombre de 27. Dirigées par un préfet de région, lui-même nommé par le président de la République française, et dotées d’un conseil régional, elles sont depuis la loi de 1982 le principal outil de décentralisation. Cependant, la France étant