Interet Apologue

et intérêts « Sans préjudice de la réparation du dommage subi ». Le juge peut réparer le dommage subi indépendamment des autres mesures qu’il va ordonner. C’est une référence au mécanisme traditionnel de la responsabilité civile, les dommages et intérêts constituent la sanction classique dans ce domaine. 2°) Le montant de ces dommages L’article 9 alinéa 2 dispose que « le juge peut », mais quel juge ? Ce sont les juges du fond qui fixent le montant. Le calcul des dommages et intérêts résulte

recherches sur un objet donné. Le résultat de cette recherche va profiter à la satisfaction des besoins de la communauté. Ex : La commune conclut un contrat avec un privé pour la construction d’un marché. Lorsque l’objet tend à la satisfaction d’un intérêt public contrat public Ex : L’électricité peut être distribuée par un opérateur public ou privé. Eu égard à son objet, un contrat conclu par une personne publique peut être public ou privé. Dans ce genre de contrat, il n’y a pas une

préjudice, c'est la responsabilité civil, lien de causaliter. Pas besoin de faute sur la propriété du voisinage, seul le préjudice. Exercer par le proprio victime des trouble, mais surtout par toute occupant voir par une association de défense des intérêt collectif de ces membre. La victime du dommage a la qualité pour agir. La responsabilité de ces trouble repose sur un principe consacrer, a la cour de cassation, dans un arrêt de la seconde chambre civil 28 juin 95 principe celons le quel nul ne doit

obéissent à un principe de spécialité : chacune de ces institutions est créée en vue d’une activité déterminée. C’est très important car leur compétence se trouve alors déterminée. Elles ne peuvent utiliser leurs pouvoirs que pour la satisfaction des intérêts qui leur on été confiés. Elles n’ont que des compétences d’attribution et non des compétences de droit commun. Développement des IAS > difficultés : - une forme d’autonomie mais avec de la spécialisation - tension entre cohérence et unité

dans un intérêt égoïste. Quand on parle de pouvoir, on va exercer les prérogatives d’un droit dans l’intérêt d’autrui. Exemple type : l’autorité parentale. Les parents, en effet, n’exercent pas les prérogatives que la loi leur donne sur leur enfant mineur dans leurs propres intérêts mais dans l’intérêt propre de l’enfant. Donc quand je suis propriétaire, par l’article 544 du Code civil, la propriété me donne un droit absolu sur la chose : on doit donc exercer les prérogatives dans un intérêt général

devant la cour d'assises pour les mêmes faits. S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel. Dommages-intérêts L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Les magistrats de la cour d'assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés. Recours Appel Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en 1er ressort. L'appel doit être

La politique L’étymologie vient du mot Polis, la cité. Cela désigne une communauté vivante, autonome, qui se gère elle-même ; mais également un bien commun à rechercher, un intérêt général, qui doit être UTILE à tous et JUSTE pour chacun. La politique suppose un pouvoir permanent, des institutions où plusieurs personnes dirigent ensemble. Elle se montre dans le pouvoir : le jeu entre l’autorité et l’obéissance. L’action politique suppose l’usage de la parole. Le langage joue un rôle essentiel

encore il le fait de manière volontaire. Exemple : il applique le principe de l’insaisissabilité des biens du domaine public (meubles qui composent amphi d’une université sont insaisissables). Conclusion : autonomie du droit administratif et intérêt général : Les deux éléments que nous venons de voir (règles spéciales et juge spécial qui les applique et les contrôle) consacre ce que l’on appelle l’autonomie du droit administratif. à C’est là l’originalité de ce droit. Question qui se pose

FINANCIERES QCM sur les Intérêts Composés 1 - Quel est le taux annuel payable mensuellement équivalent à 9% annuel ? ------------------------------------------------- Haut du formulaire 9,2% 0,721% 8,649% 0,75% 8% 2 - Quel est le taux annuel équivalent à taux trimestriel de 2,5% ? ------------------------------------------------- Haut du formulaire 10% 7,5% 5,625% 10,381% 11,412% 3 - Quel est la valeur acquise par un capital de 1400€ placé à intérêts composés au taux de 6%

consorts X et la société Les Complices, e, réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers . La Cour d'appel condamne les consorts X à payer à la société Alain Manoukian la somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts . Les consorts X se pourvoient en Cassation , ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés sur le moyen selon lequel d'une part : « la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers , liberté qui n'est limitée que par l'abus