Interet Distinction Spa Spic

unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion

les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus :

3 caractères: Elle est prise en charge directement ou indirectement par une personne public L ’activité administrative se distingue de l’activité privé par sa finalité, elle tend vers la satisfaction de l’intérêt général et qui transcende les intérêts particuliers des membres qui composent cette société. Il y a aussi un but de rentabilité financière mais elle est seconde par rapport à la satisfaction d’intérêt général. Elle se distingue par rapport à son objet, il y a des activités foncièrement

charge des actions concurremment avec d’autres acteurs (SPIC…). " Le champ de l’action administrative est donc en perpétuelle évolution. Quelles que soient les modalités d’intervention de l’Administration et son intensité, dans tous les cas, la finalité première est la satisfaction de l’intérêt général. Les personnes publiques, si elles existent, c’est uniquement parce que la société civile leur a confié cette mission, même si cet intérêt général ne se définit pas bien tout le temps. Parmi les

Loi de 1882, l’enseignement public obligatoire et gratuit. Loi Montagne de 1985 permet aux communes d’exiger le remboursement de frais qui ont pu être engagé à l’occasion d’accidents de ski ou d’escalade. Le principe de gratuité révèle un intérêt contradictoire entre l’usager et le contribuable. La gratuité est de faire payer le contribuable. Où est la justice ? Ce principe recule au profit d’un principe de participation financière de l’usager qui sera plus au moins importante selon les

(possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes pris par des autorités étrangères, même quand ils se rapportent à des fonctions administratifs ne sont pas des actes administratifs unilatéraux. Il en est

s’agit d’un acte unilatéral de l’Etat, la juridiction compétente en 1er ressort est le CE. En revanche, s’il s’agit d’un contrat passé par l’Etat, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le critère de distinction n’est pas un critère quantitatif qui désigne le nombre d’auteur de l’acte, mais un critère qualitatif qui s’attache au contenu de l’acte. Soit l’acte va régir le comportement de personnes étrangères à son édiction (les tiers, les administrés) et

gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non décisoires 1) Les actes décisoires (susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière

est un droit au sens subjectif. Ces deux conceptions sont complémentaires parce que tout droit subjectif puise sa source dans le droit objectif. Le droit objectif a vocation à produire des effets individuels à travers des droits subjectifs. Distinction droit naturel/droit positif. La conception du droit en général de la règle de droit conduit à opposer les partisans du droit naturel aux défenseurs du droit positif. Le droit naturel repose sur l’idée qu’on peut parvenir par la raison à découvrir

(recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du