Interet Distinction Spa Spic

de l’Administration. Petit à petit, il s’agira d’un régime qui va se développer et susciter des espoirs en affirmant qualités et vertus face à régime général qui paraissait d’une rigidité bien morne. De cette construction progressive et de cette distinction toujours plus importante, on en viendra à parler d’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. L’autonomie, du grec autonomos, désigne en philosophie la faculté d'agir par soi-même en se donnant ses propres règles de

de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative 14 II/ Distinctions 14 A/ Distinction entre police administrative et police judiciaire 15 B/ Distinction entre police administrative

pas les caractères de S.P. §1 – le service public en tant qu’activité d’intérêt général René CHAPUS a proposé la définition suivante «Une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vue d’un intérêt public» A partir de cette définition, découle deux éléments cumulatifs importants qui vont former la notion de SP: Le rattachement organique de l’activité: l’activité en question doit pouvoir être rattaché directement ou non à une personne public

il n'existe pas d'autres possibilités de permettre un recours B. L’acte administratif (= AA unilatérale) est un acte unilatéral -permet de distinguer l’acte administratif du contrat -critère de distinction doit être recherché dans les relations entre l'auteur de l’acte et ses destinataires 1. Distinction selon les relations -si l’acte a vocation à s'appliquer à des tiers et s’il s’impose à ces tiers sans leur consentement, alors il constitue un acte unilatéral -si l’acte procède d’un accord, d’un

une mise en concurrence entre les entreprises qui ont répondu à cette publicité. En droit Français, si cette compétition n'avait pas été respecté, l’entreprise évincé, aurait du introduire une action en responsabilité pour demandé des dommages et intérêts. Les directives européennes exigent quant à elle que les textes nationaux prévoient qu'une entreprise dont les règles n'ont pas été respecté, les texte européens exigent que l'entreprise doit saisir le juge quid devra ce dernier statut rapidement

: sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier (intérêt individuel ou intérêt collectif). Par opposition, les personnes publiques ont toujours la personnalité morale. C'est toujours un groupe qu'elle représente. Elles ont toutes pour but d'agir

systématiquement une personnalité appartenant un grand corps de l’administration. Il a des délégations de signature Le chef de cabinet lui va gérer tout ce qui est secrétariat particulier (agenda ministre et correspondance privée) c’est à dire intérêt du ministre pour sa circonscription. Les conseillers techniques, chargés de mission, attachés de cabinet qui seront tous chargés de suivre des questions particulières (jeunes hauts fonctionnaires). Normalement, un ministre ne peut pas avoir un

juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produire des effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique

Duvignères). Mais qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son effet. La distinction doit donc être faite entre les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements qui est dénuée de caractère impératif d'une part, et celles qui comportent des dispositions impératives à caractère général, d'autre part. Même si la

principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal de conflit s’est estimé compétent pour juger des dommages et intérêts dues à la victime (rente viagère à la victime) = PRINCIPE DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, compétences du juge administratif, responsabilité administrative sachant qu’elle doit répondre des dommages qu’elle cause. 1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION