Interet Distinction Spa Spic

contrats de louage des services qui est un contrat d’engagement personnel, on recrute des fonctionnaires, des agents contractuels. Les contrats que peuvent passer les personnes publiques avec les usagers du service public, ça va viser seulement les SPIC, en général les contrats d’abonnement. Les contrats d’emprunt public c'est-à-dire les contrats par lesquels l’Etat ou une CT va solliciter un emprunt pour financer les grands travaux. §2/La détermination du caractère administratif d’un contrat

attachées par nature à l'Etat (enseignement, justice, police,...). Il y a une évolution en termes de missions d'î général comme pour le transport ou les télécommunications (évolution du contenu des services pb). § 2 : La police administrative Distinction () police administrative et service pb. La mission de police adminVE est une mission de SP. Juridiquement, en termes d'objectif, il y a des différences () ces 2 notions. Celui de la police administrative est un objectif préventif (prévenir les

pompes funèbres, la lutte contre l’incendie, l’entretien des voix publiques les traitements des déchets, l’Etat civil. D’autres services publics sont facultatifs, le principe est que la commune est libre de les créer dès lors qu’ils présentent un intérêt pour la commune, ce qui laisse un large champ d’action. Les communes peuvent ainsi créer des musés, des bibliothèques, des programmes de formation ou d’habilitation ou des services commerciaux comme piscines ou camping, des salles de spectacles. Mais

apparu que l’adm pouvait n’être soumise au droit privée car on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt : d’ordre lucratif en général. La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire pour poser les affaires

publics. La présentation traditionnelle de ces modes de gestion consiste à opposer la gestion directe à la gestion déléguée. C’est le fait de gérer directement avec ses propres services ou de déléguer à une tiers personne cette gestion. Cette distinction reste valable et pertinente mais elle ne tient pas compte d’un choix préalable souvent réalisé par les CT et notamment par les communes qui est celui d’un choix entre une gestion autonome et une gestion collective de l’activité de SP. La gestion

réglementaires : actes généraux (par leur objet = poser une règle générale) et impersonnels (= ne sont pas liés à une personne en particulier) et constituent des « actes règles » (Duguit) = ils posent une règle qui vise à s’appliquer à tous sans distinction. Le caractère réglementaire d’un acte est totalement indépendant du nombre de personne effectivement visée par l’acte et même peu importe le fait que le destinataire de l’acte puisse être personnellement identifié (ex : président de l’université

conduit à appliquer le droit du travail à certains de ses agents car l'Etat assume certaines missions dans le secteur marchand par le biais des SPIC. Quel sera le statut des agents ? à l'exception de l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques

mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte : on est en présence d’un acte plurilatéral (ex : contrat)

propriété de la pers pq et vecteur de l’IG va subir une importante mutation dès la 1ère moitié du XXème. En effet, la jp va adapter la notion de SP aux évolutions jiques, sociales et éco tant sur la notion en elle-même que sur les pcp qui la gouvernent. Intérêts du sujet : Appréhender la notion française de service public à travers sa constitution historique et juridique est indispensable pour comprendre les évolutions économiques, institutionnelles et sociales auxquelles elle est aujourd’hui confrontée

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie