Interet Distinction Spa Spic

Nice, le 12 novembre 2008, est-il légal et valable ? Ensuite, la juridiction administrative est-elle compétente ? De plus, la commune de Nice est-elle responsable ? Et enfin,l'association Nice Handball Côte d'Azur peut-elle être considéré comme un SPA (service public administratif) ? La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la Commune de Nice au motif que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif l'a condamné

13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil

Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial (SPIC) ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif (Spa) et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable. 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée A l’inverse, une collectivité

au fil du temps, en fonction de l’interprétation qu’en fait la société et le juge administratif. Par exemple en 1999, le CE dans l’arret «Rolin», affirme que les jeux de hasard ne sont pas considérés comme une activité d’intérêt général, car des intérêts collectifs ne sont pas atteint par cette activité. Comme tout les principes de la loi Rolland et de l’intérêt général qui sont fixes dans le temps, qui n’évolue pas, leurs interprétations par la société et la jurisprudence évoluent au cours du

Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de

pouvoirs. Cette restriction de compétence a disparu depuis que l’article 111-5 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Le contentieux des SPIC : TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) Le TC opère une distinction entre les services publics : les SPA relèvent en principe de la compétence du juge administratif. Les SPIC relèvent de la compétence du juge judiciaire. TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c./GDF « s’il n’appartient pas à la juridiction administrative

d’une collectivité est indispensable pour qu’il y ait décentralisation. Cette reconnaissance va faire que l’Etat confira des compétences non pas à un fonctionnaire mais à une personne juridique morale. Il en résulte que la décentralisation fait une distinction entre la décentralisation territoriale et la décentralisation technique. Dans la première on reconnaît la personnalité à une collectivité établie sur un territoire donné. Ex : la commune, le département, la région. Pour la deuxième, il

décentralisation technique ou fonctionnelle s’applique aux rapports entre l’Etat et les établissements publics qui sont des personnes publiques spéciales. b. Le contrôle de tutelle L’art 72 ali 6 de la C confie à un représentant de l’Etat « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cet article prévoit que le représentant de l’Etat, c-a-d le préfet, assure un contrôle des collectivités territoriales et en particulier de leurs actes. L’Etat unitaire accepte une décentralisation

L'administration est tenu d'abroger un acte non-réglementaire non-créateur de droit lorsque celui-ci est devenu illégale par suite d'un changement des circonstances de droits et de fait à conditions qu'une demande en ce sens fut déposé par une personne en ayant intérêt. Il s'agit d'une extension de la jurisprudence Alitalia, de 1989, au acte non-règlementaire et non-créateur de droit. 06 mars 2009, Coulibaly CE : L'abrogation d'une décision administrative illégale intervient dans un délai de 4 mois à compter

l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration désigne d’abord certains organes et non une activité. La constitution Malagasy de 1998, dans son art 63 «  Le PM chef de l’Administration est titulaire du pouvoir réglementaire. Définition fonctionnelle :