Interet Distinction Spa Spic

Ruffin MBAKA l’activité de l’Etat (ou de ses partenaires). On peut prendre pour exemple le service de la santé.  Au sens fonctionnel du terme, le service public est un organisme à vocation générale dont le but premier est de satisfaire un intérêt général. Le service public se justifie seulement par cet objectif, difficile à déterminer, car variables dans le temps et dans l’espace. On peut considérer comme appartenant à la catégorie des services publics les organismes répondant à certaines

destruction police administrative / police judiciaire.  Cette distinction est une conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires  les autorités de police doivent prévenir par des mesures appropriées les atteintes qui pourraient compromettre l'ordre public. C'est le caractère principalement préventif de la PA qui permet de la distinguer de la police judiciaire. Les critères de la distinction • PA : régime de droit administratif Le régime • PJ : regime de

qu’il y ait deux catégories de services publics, les SPA (service public administratif) et les SPIC (service public industriels et commerciaux). Cette décision a été confirmée par une autre décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 dite ‘’Union Syndicale des Industries Aéronautiques’’, dans laquelle le Conseil d’Etat a établit trois critères qui permettent de distinguer un SPA d’un SPIC. Pour lui, tout service public est présumé être un SPA, sauf si les conditions suivantes sont réalisées et

liaison) TC, 30 juillet 1873, Pelletier : responsabilité administrative. 1) distinction entre la faute personnelle (qui se détache du service si bien que le juge judiciaire peut la constater sans pour autant porter une appréciation sur la marche même de l’administration) et la faute de service (dont le contentieux relève du juge administratif) car elle est liée au fonctionnement même du service ; 2) la distinction des deux fautes entraîne un partage des responsabilités entre la personne publique

des dispositions nouvelles qui s'ajoutent aux dispositions législatives et règlementaires. Sont-elles des actes administratifs décisoire ou non? La distinction se fait d'un point de vue matériel. On s'appuie sur le contenu de l'acte. On distingue si la circulaire ou l'instruction à un caractère impératif ou non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation

personne publique ne poursuit pas son propre intérêt mais un intérêt qui la dépasse : l’intérêt général, collectif, public. Si une autorité publique usait de son pouvoir de domination pour poursuivre un intérêt privé, l’acte commis serait illégal s’il était soumis au juge. Il serait alors annulé pour détournement de pouvoir. La personne publique doit prendre des actes en vue d’un intérêt général alors qu’une personne privée agit dans son intérêt propre. Elles exercent des prérogatives juridiques

activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) suite à la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. CE 21/12/1906 Syndicat des propriétaires et

soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration et les administrés mais risque d’excès des intérêts privés qui peuvent nuire à l’intérêt public. Au EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit privé. L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration défend l’intérêt général et celui ci prime

publics A Services publics nationaux B Services publics locaux § 2 Les lois du service public A Le principe d’égalité B Le principe de continuité C Le principe de mutabilité D Le principe de neutralité E L’émergence de nouvelles lois § 3 La distinction SPA/SPIC Section III Gestion des services publics § 1 Gestion par une personne publique 4 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Régie B Etablissement public

............................................. 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public .................................................................................