Interet Distinction Spa Spic

omniprésente en Droit Administratif et conditionne toute l’action de l’Administration. On retrouve dans les textes de multiples références à l’intérêt général (ex : DDHC, article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». La DDHC oppose dont l‘utilité commune à l‘utilité particulière, évoquée à l‘article 12 de la DDHC, soulignant que la force publique est instituée pour l‘avantage de tous et non pour

*Clause générale de compétence, qui permet à une communauté d'intervenir dans tous les domaines si 2 conditions sont réunies: *Un intérêt public local le justifie *CT n'empiète pas sur les compétences d'une autre CT. >(Ex : (CE, 2001) Cne Mons Baroeul : Le juge admet qu’une commune puise instituer une allocation municipale d'habitation dès lors qu'il y ait un intérêt local à cela, et le juge l'admet alors même que la loi prévoit déjà des aides à l'habitation, à l'échelle nationale). *Pp de libre

synonyme de droit applicable : si la solution du procès soulève une question de droit privé, le juge judiciaire est compétent ; si elle soulève une question de droit public, il y a compétence administrative. Le constat n'est toutefois pas d'un grand intérêt et il ne suffit pas, loin s'en faut, pour déterminer les compétences. Le problème est de savoir, à propos d'un litige, quel est le droit applicable. Ce n'est simple qu'en apparence. Comme le droit applicable ne se révèle pas d'emblée et ne peut en

dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est élevé et le Tribunal des conflits est chargé de tranché. La question est de savoir, pour reprendre les termes des conclusions du commissaire du gouvernement DAVID, « quelle est des deux autorités administratives et judiciaires celle qui a compétence générale pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre

règlement intérieur et relative à l’organisation de l’accès à ses archives. Le juge a ici considéré que cela n’était pas un acte administratif. b- Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative. On opère une distinction entre les actes administratifs et les actes émanant d’une autorité administrative. Certaines mesures prises par ces autorités sont par nature exclues de la catégorie des actes administratifs. ? Actes administratifs et actes de gouvernement :

domaine privé d’un SPA (comme la lutte contre l’incendie ou la protection de la forêt). * Le contentieux de certaines décisions administratives intéressant la gestion du domaine privé qu’il s’agisse d’actes réglementaires (CE 1963 Chaussé) ou d’actes non réglementaires considérés comme détachables de la gestion du domaine privé (CE 1975 Courrière à propos d’une décision délimitant une coupe de bois dans une forêt domaniale, décision considérée comme relative à la gestion du SPA de protection de

l'inverse, c'est parce qu'il a été créé une juridiction administrative que s'est développé peu a peu le droit administratif. Arrivé à un certain degré de maturité se caractérise par la recherche d'un certain équilibre entre l'intérêt général et les intérêts des administrés. Si le juge administratif qui a créé le droit administratif. Paragraphe 1 : la naissance du juge administratif. A) La séparation des autorités administratives et judiciaires. Il ne faut surtout pas confondre le principe de

leur clause exorbitante de droit commun CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges, 1912 : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun. TC, Dame Bertrand, 1962 : Les contrats conclus entre les SPIC et les usagers sont toujours des contrats de droit privé en raison de leur objet même s’ils contiennent des clauses EDC. B/ Les contrats administratifs en raison de leur participation à l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 :

ministre, puis devant le chef de l’Etat. La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s’affirme pleinement en 1890 quand le Conseil d’Etat se saisi lui-même désormais des contentieux entre l’administration et les usagers. Cette distinction est à l’origine de la justice administrative en France. C’est du recours hiérarchique qu’est née la justice administrative. B) Le dualisme juridictionnel comme conséquence de l’histoire Le législateur révolutionnaire a voulu donner un contenu

* 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle