Interet Dramatique

lieu à l'application de l'une ou de l'autre : ainsi, celui qui soustrait frauduleusement la chose d'autrui encourt les peines applicables au vol, tandis que le propriétaire récupère, si possible, la chose volée et obtient éventuellement des dommages-intérêts ; ainsi encore, si l'excès de vitesse commis par l'automobiliste a causé un accident, la victime de celui-ci a droit d'en obtenir réparation. La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et sanctionnée

Introduction : le projet et son contexte Vous pouvez présenter ici votre parcours (études, expérience professionnelle, etc.), les raisons de votre choix de sujet, etc. I/ Définition du sujet 1.1. Intérêt général 1.2. Intérêt en traductologie Après avoir défini votre sujet, vous pouvez évoquer ici son intérêt général dans le domaine des sciences humaines ou sociales, les éventuelles synergies interdisciplinaires, etc., puis, plus spécifiquement, l’apport de votre problématique à la traductologie. II/

l’Administration et son intensité, dans tous les cas, la finalité première est la satisfaction de l’intérêt général. Les personnes publiques, si elles existent, c’est uniquement parce que la société civile leur a confié cette mission, même si cet intérêt général ne se définit pas bien tout le temps. Parmi les missions confiées à l’Administration, on a l’habitude de distinguer 2 grandes catégories de missions : " - les missions de service public confiées aux personnes publiques 2 sur 61 
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monopoles naturels (grands réseaux ; grandes infrastructures de transport…), - les intérêts publics importants (services sociaux ; loisirs …), - les secteurs exposés à la concurrence (services publics industriels et commerciaux, logement, services urbains …). I.2. La fondation du mythe du service public : une invention politique : La notion de service public fait écho aux thèmes du « Bien commun », de l’ « Intérêt général », de l’ « Utilité publique ». Nulle part ailleurs qu’en France, elle n’a pris

lesquels la liberté ne s’applique pas). En cas de certains états d’exception, l’Etat peut suspendre les libertés Les violations sont en revanche interdites. Les violations sont des restrictions qui ne respectent pas les conditions de base légale, intérêt public, proportionnalité. La restriction, par définition admissible, s’oppose à la violation inadmissible. DROITS FONDAMENTAUX : LES LIBERTES Caractéristique : vise à protéger un comportement humain qui est social. Intervient dans la relation

conflits entre stabilité et sécurité juridique, d'une part, facilité d'accès au prétoire et efficacité des recours, d'autre part, entre la protection des requérants lésés par l'action de l'administration et les intérêts des tiers favorisés par cette action, entre intérêt général et intérêt particulier. Il est nécessaire de développer des instruments de plus en plus fins pour réaliser cet arbitrage. La jurisprudence récente a fait beaucoup de progrès en ce sens. Mais la distinction des contentieux

L’initiative privée peut-elle être concurrencée par l’initiative publique ? Le CE rappelle que les personnes publiques peuvent prendre en charge une activité économique. Mais, elles doivent agir dans la limite de leurs compétences et justifier d'un intérêt public local, qui peut "notamment résulter de la carence de l'initiative privée". Elles doivent également respecter la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que le droit de la concurrence : Les collectivités locales sont amenées à créer des

L’expression de la somme de n termes consécutifs n’est pas un attendu du programme. Comparaison de suites. Exemples : emprunt à annuités constantes, valeur actuelle d’une suite d’annuités constantes. - Dans le cadre de résolution de Exemples : intérêts simples, intérêts composés ; problèmes, comparer deux suites taux équivalent, taux proportionnel géométriques, une suite géométrique et une suite arithmétique. 1. Rappels de 1ère STMG 1.1) Définitions Une suite numérique est une liste de nombres réels «

plus souvent – à des prérogatives de puissance publique. Précisément, le cas des personnes privées illustre la difficulté que l’on éprouve parfois à identifier un acte administratif. En effet, ce n’est pas parce qu’une personne privée poursuit un intérêt général, qu’elle se voit dotée de prérogatives de puissance publique que, par cela même, elle prend des actes devant être considérés comme des actes administratifs. Encore faut-il que ces actes aient été pris en vue de l’exécution de la mission qui

L'articulation concurrence/intérêt général s'est longtemps faite de façon biaisée car pendant longtemps faute d'intervention de l'UE dans le domaine on avait un conflit entre protection des DF/de l'intérêt général par les Etats nationaux et protection de la concurrence par l'UE. L'article 106 §2 prévoit que les entreprises chargées de services d'intérêt général (par les Etats) sont soumises au droit de la concurrence-->double poids sur ses entreprises avec une opposition entre intérêt général et concurrence