Interet Dramatique

une ordonnance d'expulsion , indemnisation pareil décision règlementaire lorsque l'intérêt est général et prééminent la victime n'a pas droit à indemnisation comme un intérêt de santé publique 3) du fait des lois ou des traités internationale ils peuvent prévoir qu'il n' y ai pas indemnisation et si ils poursuivent aussi un intérêt général LE SIXIEME responsabilité du fait des lois inconventionnelle si cette loi a causé un dommage , la victime a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices

INTERET GENERAL VS BREVETS La mise en place de brevets est essentielle pour stimuler l’innovation. En effet, la découverte de nouvelles molécules est indispensable pour la société. Il donc important que les entreprises mettent en place des stratégies pour préserver la propriété intellectuelle. Cependant l’instauration des brevets a déclenché les polémiques car elle va à l’encontre de l’intérêt général. Cela nous a alors amené à nous poser la question suivante : Comment concilier l’intérêt

contractuelle. Pour ces auteurs, l’idée de responsabilité ne s’applique pas au contrat. Lorsque le contrat n’a pas été exécuté correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité

est considéré comme le droit des droit, le droit souverain car in voulait mettre à bas l’ancien régime. L’expropriation constitue l’une des manifestations les plus saillantes d’inégalité entre l’administration et les citoyens. Opposition intérêt général et intérêt privé, l’expropriation est l’une des principale PPP. Contrairement à une idée rependue la propriété n’est pas un droit absolu, bien que fondamental il n’est qu’un droit relatif exercé sur une chose. (La fondamentalité (elle ne renseigne

vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il

prestation de service (un avocat, un médecin, une agence de pub). Lorsque le débiteur avait une obligation de faire et qu’il n’a pas fait ou mal fait après coup il sera trop tard pour faire. Donc s’il est condamné il devra verser des dommages et intérêts à la victime parce que le préjudice est irréparable. * Ne pas faire qui consiste à s’abstenir. * Donner qui consiste à transférer la propriété, la possession ou la garde d’un objet. Lorsque le débiteur à une obligation de donner et qu’il

mariage avaient été réalisés. La construction d’une maison était prévue et un acompte avait été versé. Le fiancé a rompu les fiançailles le 26 janvier alors que le mariage était prévu pour le 9 février. (Doit-on mettre la demande de dommages et intérêts de la fiancée pour le préjudice causé ou est-ce plutôt dans la procédure?) 2) Procédure : 3) Les prétentions de l’auteur de l’appel résident en une demande d’indemnisation du préjudice moral causé par la rupture des fiançailles 3 semaines

étapes : - le R.E.P est recevable contre les clauses réglementaires du contrat. C'est le caractère réglementaire de ces clauses qui justifie ce type de recours. - Ce recours est recevable de la part de tiers qui justifient d'un intérêt suffisant pour agir. Admission d'un intérêt personnel. (l'administration a l'obligation de publier une clause réglementaire. Si celle ci n'est pas publiée. Il n'y a pas de point de départ du délais. 4- LE POUVOIR EXORBITANT DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS

domanialité publique aux biens meubles présentant un intérêt historique, artistique ou scientifique et qui étaient conservés pour être présenté au public. Le CGPPP reprend le principe en l’assortissant d’une énumération non limitative. Art L 2112-1 dispose «  sans préjudice des dispositions applicable en matière de protection des biens culturels, font parti du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vu de l’histoire, de l’art,

L’infraction pénale est un fait puni par la loi et pouvant être imputé (reproché) à son auteur. L’infraction sociale n’est pas le seul fait nuisible, antisocial, que la loi sanctionne. ← Préjudice causé -> condamné à verser des dommages et intérêts = délit civil (Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage). ← Avocat convaincu d’indélicatesses graves -> Radié de son Ordre professionnel = délit