Intérêt général

1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur caractère illicite a été reconnu en 1997 par un tribunal correctionnel

Droit civil: Paragraphe 3= La reconstruction du concept: – L'ordre public classique adossé a l'intérêt général et fait de valeur collective n' a pas encore disparut. On le retrouve notamment en droit des personnes et de la famille et par exemple l'institution du mariage demeure une illustration frappante de cet ordre public s'imposant aux volontés individuelles. Un arrêt venant affirmer que l'union entre un homme et une femme, les institutions ne cèdent pas à aux revendications individuelles

devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat. Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ». Trois éléments du service public : -intérêt général -lien avec une personne publique -droit administratif, régime exorbitant du droit commun Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland : * Continuité du service public * Mutabilité

Gaston jèse : « sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants(…) ont décidé de satisfaire par le moyen du service public. ». De là, on saisit immédiatement le critère majeur de définition du service public : l’intérêt général. Le service public peut donc se définir comme une activité qui est gérée par l’administration dans le but de réaliser l’intérêt général au moyen des prérogatives de puissance publique. Cette notion du service public selon laquelle

action en retenant que si la loi réserve pour certaines personnes le droit d'agir en justice pour combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé, quand bien même l'intérêt à agir serait présumé, il faut que celui-ci existe pour que l'action existe. Or en l'espèce, le tribunal n'a pas relevé que les demandeurs avaient un intérêt particulier ou général à voir annuler l'élection du conseiller prud'homme. Un pourvoi en cassation est alors formé par les deux plaignants. La question qui se

loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi. Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi. Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition qu’elles soient d’origine législative. Il est donc loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée. La loi ne peut " mettre en cause "

Droits objectifs. Les Droits objectifs et subjectifs ne sont en réalité que les aspects d'une même chose, qui n'est autre que la matière de la science juridique. LE DROIT OBJECTIF. Chapitre I : La règle de Droit. A) L'approche du Droit en général. Avant de définir les caractéristiques de la règle de Droit, il faut constater que la règle de Droit en tant que règle d'organisation sociale, présente certains points communs avec d'autres règles. On peut ainsi parler d'interpénétration de la

service public ». Jèze va ainsi en venir à les qualifier de « pierre angulaire du droit administratif ». Cette notion de service public constitue donc une solution au besoin de légitimer le pouvoir de l' Etat au nom d'un principe supérieur: l'intérêt général et de poser juridiquement les bases de l' Etat et ses nouvelles interventions au sein du domaine public. *La notion de service public apparaît en droit comme catégorie juridique, permettant sa délimitation , alors que pour les représentations

estimé que le préfet n'avait pas commis d'excès de pouvoir dans son refus de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. Les limites à cette obligation d'engager des poursuites peuvent résider dans un soucis de préserver des intérêts généraux par rapport à la conservation du domaine public. En l'occurrence, le souci d'éviter des inconvénients d'ordre économique et les répercussions sociales pouvant naître suite à l'engagement de telles poursuites sont aux yeux du Conseil une justification

au travers de sa citation au travers de laquelle il affirme que cela provient « de l’évidence que seule la cessation de la violence a chance de préserver les intérêts de chacun ». C’est là que Catherine Chalier interprète cela de la manière suivante : Ne voudrions nous donc le bien que dans la mesure où le mal porte atteinte à nos intérêts ? Cette question fera l’objet du sujet et afin d’y répondre, nous montrerons d’abord qu’il est assez évident qu’une grande part des hommes vise à se satisfaire