Intérêt général

ainsi que des contraintes : inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont des personnes

qu'ils ne peuvent pas être enlevés à la personne. L'ordre public est considéré comme l'ensemble de règles qui régissent la vie en société et sont édictées dans l'intérêt général. Une règle est qualifiée d'ordre public, lorsqu'elle est obligatoire et s'impose aux individus. L'article 6 du Code civil va poser des règles générales sur les lois: « on ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » cela veut dire qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle

PARTIE 1 - LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

désirs ou de notre sentiment le plus naïf de libre-arbitre. Il semble évident que nous ne pouvons faire ce que nous voulons face à la rigueur de la loi ; et si elles nous obligent à les respecter, par leurs cortèges de sanctions, est-ce contre nos intérêts, voire pour nous déposséder de notre libre volonté ? Y a-t-il du sens à s’obliger à respecter la loi ? Ou est-ce nous interdire l’exercice de notre liberté propre ? La loi peut-elle être, de manière légitime, condition de ma liberté ? La réponse

NGDJ Claude Guettier Dalloz Jean Nitec .http//membres.lycos.fr/droitpca Administration = machine Structures variées Réalités différentes Grande diversité des structures et des actions Point commun = satisfaction de l’intérêt général préalablement déterminé par autorités politiques élus selon la constitution en vigueur du pays. Institution = sens précis >>> Ce qui a été institué, c’est à dire mis en place sciemment, volontairement, démarche en vue de créer une institution car

contre le tabagisme. Les actions de cette dernière pouvant être entendues comme préventives et non pas seulement curatives. Les juges du fond condamnent solidairement la SEITA et la société Altadis Distribution France à 35 000 euros de dommages et intérêts. La SEITA et la société Altadis Distribution France se pourvoient en cassation afin de faire annuler l’arrêt de la Cour d’appel les condamnant à une amende à hauteur de 35 000 euros, considérant que la Ligue nationale contre le cancer n’était pas

conflits entre stabilité et sécurité juridique, d'une part, facilité d'accès au prétoire et efficacité des recours, d'autre part, entre la protection des requérants lésés par l'action de l'administration et les intérêts des tiers favorisés par cette action, entre intérêt général et intérêt particulier. Il est nécessaire de développer des instruments de plus en plus fins pour réaliser cet arbitrage. La jurisprudence récente a fait beaucoup de progrès en ce sens. Mais la distinction des contentieux

critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative