Interprétation Juge Pénal

cohésion sociale, … On agit là sur des notions importantes et il est primordiale de ne pas faire n’importe quoi afin d’éviter des conséquences graves. Nous allons donc traiter la notion d’interprétation de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens d’un texte. Le terme de « loi » est assez large on lui donne un sens formel, il s’agit de toutes les

l'interdiction aux juges, de fait de prendre des arrêts de jugements Art 1351 → définition de l'autorité de la justice n'a de force qu'à l'égard des partis 1°/ En vertu de la séparation des pvrs, les juges ne peuvent empiéter sur les autres pvr. Le juge peut présenter un risque par rapport aux autres pvr et peut même être substitué. Jurisprudence comme simple autorité = séparation des pvrs Jurisprudence comme source du droit La jurisprudence précise le droit, interprète la loi sachant que la

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 Le juge pénal, s’il voit son rôle limité par le principe de légalité qui lui interdit de punir un fait non prévu par la loi, possède toutefois un pouvoir. En effet, comme le montre l’arrêt du 9 sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22

 Droit pénal général, semestre 1. VENIR EN TD AVEC LA FICHE QUI EST SUR LE BV. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux, le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la

le premier principe de l'égalité : interprétation stricte de la norme pénale. Une interprétation stricte dont dispose l'article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte ».Le juge pénal possède donc un pouvoir d’interprétation, mais cette interprétation doit être stricte, c'est-à-dire s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité. Donc le juge doit le plus souvent se livrer a un

violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011. Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la loi pénale. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées

d'autrui lorsque pas d'issue amicale ou pacifique quand litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre

invente ses propres concepts ou emploi des mots du langage courant et se les appropries (ex : immeuble/meuble) 2) La qualification. ex : on va chez le médecin, on ressort avec un préjudice → il existe plusieurs responsabilités (civil/administrative, pénal, disciplinaire ordre professionnelle, disciplinaire ordre sécu sociale) → une question juridique amène a une ou plusieurs qualification. Il faut jouer sur les concepts pour obtenir le résultat que l’on souhaite. Ex : qualification = le fait de sulfurer

l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie de circulation