Interprétation Juge Pénal

Le préfet élève alors le conflit devant le tribunal des conflits. Dans quelles mesures la compétence du juge répressif face à un acte administratif doit-elle s’aligner à celle des juges non répressifs en se limitant à une simple interprétation de l’acte ou s’étendre davantage par un pouvoir d’appréciation de sa légalité ? Le juge répressif est compétent. Donc décision de CA validée. Juge répressif peut non seulement interpréter les actes administratifs mais aussi en apprécier la légalité avec

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

THÈME 1 des incriminations et des peines Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet

l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne qui en a découlé. En effet, l’article 6 de la Convention EDH établit les règles du procès équitable de manière générale, avant de préciser les droits que suppose l’équité en matière de justice pénale. Cependant bien que ce droit soit consacré par la convention EDH, il convient de s’interroger sur l’énoncé de ce principe. Au fond, pour comprendre l’ampleur de l’impact de cet article en droit interne il est nécessaire de déterminer le champ d’application

établi dans le silence de la loi contra legem: La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la légitimité d’une interprétation paraissant incompatible avec la lettre et l’esprit d’une loi, le tribunal pourra parler d’une interprétation contra legem. loi impérative : Loi a laquelle on ne peut déroger, que ce soit par contra, convention ou en invoquant la coutume. Elle s’adresse a tous et s’impose à tous. loi supplétive: La

fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans un arrêt de principe

LAURE PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une

du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences sont-elles reconnues au juge ? INTRODUCTION