Interprétation Juge Pénal

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

différentes branches du droit Le droit est conçu comme un ensemble de règles, avec des branches. Distinction entre le droit privé et le droit public. (Deux branches principales)Entre ces deux droits, il y en a autre particulier dit «mixte», le droit pénal. Personne privée: Sujet de droit privé Personne publique : Sujet de droit public Un sujet de droit (personne) est soit privé, soit public. Personne physique : Un individu, fait de chair et d’os. Majeure, il est un sujet de droit. Une personne

chambre d'instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge des libertés prévoyant la mise en détention provisoire du prévenu Par suite, M. Y forme un pourvoi un cassation. Le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au mépris de son droit à un procès équitable et une juridiction impartiale, violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé “CEDH“) et les articles 49 et 137-1 du Code de procédure pénale. La circonstance selon laquelle les mêmes magistrats

: fonction normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement prévu pour sanctionner la violation du principe de séparation des pouvoirs, il permettait une censure de l'empiètement du juge sur les prérogatives du pouvoir

peine s’y exerce sous le contrôle de la loi. La loi, dans l’impersonnalité de son autorité, va mettre fin au cortège indéfini des règlements de compte individuels. Dans tout code pénal existe une échelle des délits et des peines. Une telle règle de proportionnalité a toujours constitué la règle de base de toute législation pénale : même si de nos jours des pratiques telles que la pendaison, le bûcher ou l’écartèlement nous semblent des manifestations de cruauté insoutenable, de l’ordre de la justice,

le crime au sens large englobe l’ensemble des actes criminels et au sens technique le droit pénal. - Dimension culturelle du crime : chaque société a sa culture et chaque culture forge ses crimes. (La relativité de la notion dans le temps et dans l’espace). Quelque soit le type de comportement, toutes les sociétés souffrent du fait criminel et veulent le prévenir et de là vient le rôle du droit pénal (incrimination des faits criminels). Chapitre 1 : L’encadrement scientifique de la criminologie

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

Dissertation de droit pénal : La pensée de Beccaria « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile », c’est de cette idée que démarre l’idée du jeune homme Cesare Beccaria qui a tout juste 27 ans écrit son ouvrage « le traité des délits et des peines » qui est publié pour la première fois en 1764. Dans ce traité Beccaria exprime sa pensée, qui est la faculté de réfléchir qui se traduit par une opinion, la pensée est le propre, l'essence de l'esprit

prévoit des mesures transitoires, chargé d'aménager la transition entre la loi nouvelle et le régime antérieur. Les dispositions du législateur s’appliquent prioritairement aux règles de conflits de lois dans le temps. Mais s'il est muet sur ce point, le juge doit recourir à l'application d'un certain nombre de principes. - Les individus ont besoin de sécurité juridique : ils accomplissent les actes de la vie juridique en fonction de la législation en vigueur à l'époque où ils agissent. Mais la loi

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité. Cette coopération est, pour l'essentiel, volontaire et repose sur le droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les