Interêt A Agir Et Recevabilité

règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative

CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi.................................. 4 §2-La naissance du Conseil d’Etat (1789-1815)......................... 4 A-La prohibition révolutionnaire.................................... 4 B-La création napoléonienne.......................................... 5 §3-L’affirmation d’une véritable juridiction (1815-1914).......... 6 §4-Evolutions contemporaines (depuis

sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Dans un second temps, il faut également que le requérant ait un intérêt à agir et cet intérêt doit être direct, certain et actuel.Ainsi, ne s'agissant pas de décisions, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet

Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant

auprès du Préfet. Une absence de réponse dans les quatre mois équivaut à un refus. Le demandeur peut enfin déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent soit la notification du refus, soit le délai de quatre mois en cas de recours gracieux. En principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et

s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation. Une fois cette analyse dépassée on se rend compte que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats

veut saisir le conseil d'Etat pour faire annuler l'acte qui modifie unilatéralement le contrat de fourniture qui lie sa société à la commune. Elle apprend que ses enfants potchor et apoutchou sont mêlés à des

consommation. apparition de nouveaux instruments financiers (ex : crédit revolving) pour répondre au désir de consommer. développement du chômage de masse à partir des années 70 (choc pétrolier 1979) Définitions : Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d’une personne // à ses ressources. Il y’a deux types de surendettement : ACTIF : le surendettement actif concerne les personnes qui accumulent les crédits avec impossibilité

communauté d’intérêts. 5 1.2. Néanmoins la représentation n’est pas toujours suffisante pour accéder au juge. 6 1.2.1.En dépit de leur représentation, certaines personnes sont recevables en leur tierce-opposition. 6 1.2.2. Faut-il étendre la solution à toutes les sociétés ? 8 1.3. Les contours de la communauté d’intérêts sont difficilement distinguables. 9 1.3.1. L’environnement global. 11 1.3.2. L’analyse de l’environnement concurrentiel 11 1.3.2.1. Le modèle idéal de la concurrence pure et parfaite

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE