Intuitu Personae

l’employeur -lien de subordination (direction et contrôle) 1.2) Les caractéristiques du contrat de travail -synallagmatique/ à titre onéreux/ de gré à gré en principe, mais d’adhésion pour un CDD/ commutatif/ consensuel/ à exécution successive/ intuitu personae car le salarié doit effectuer personnellement le travail II/Formation du contrat de travail 2.1) Les conditions de forme Le code de travail n’impose aucune forme particulière. CDI peut être verbal ou écrit. Le contrat peu être prouvé par

dispositions particulieres relatives aux associes et au capital social A/ Les associes - Ce peut etre des personnes physiques ou morales - La SASU permet un seul associe ; il n'y a pas de nombre maximum mais la SAS est une société a fort intuitus personae B/ Le capital social - Le seuil minimum est de 37KE (la SAS ne peut pas faire appel public a l'epargne meme si les sociétés associes peuvent le faire) - Le minimum liberable a la constitution est de la moitie ; le complement doit etre

recevoir de la part du fournisseur une rémunération spéciale. Ces obligations trouvent généralement leur expression dans des opérations publicitaires, des opérations qui vont au-delà des obligations résultant de l’achat et de la vente. Conclu Intuitu personae, le contrat de coopération commerciale doit être établi soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d’application. Ce ou ces contrats doivent préciser la date à laquelle les services sont

reconnaissance ou non du contrat par le Code Civil o Les contrats nommés o Les contrats innommés • Selon la prise en considération ou non de la personnalité du cocontractant o Les contrats intuitiu personae o Les contrats non intuitu personae • Selon l’exécution unique ou par prestations successives o Les contrats instantanés o Les contrats successifs Les principes du régime contractuel : • Le principe de consensualisme

contrat synallagmatique (= contrat qui comporte des prestations ou des obligations réciproques entre les parties, il s’oppose au contrat unilatéral) * Le contrat à titre onéreux s’oppose au contrat à titre gratuit. * Le contrat intuitu personae (en considération de la personne donc ac qq un) à exécution successive et dont l’élément caractéristique est l’existence d’un lien de subordination juridique. En effet, le travailleur qui travaille sous la dépendance de son contractant doit

contrat de bail, le contrat d’abonnement au téléphone… 3. Les contrats conclus intuitu personae C’est celui qui est conclu en considération de la personne du cocontractant. Ex : le contrat de travail conçu en considération des aptitudes et des compétences professionnelles du travailleur ; le contrat de donation ; le contrat de mandat ; le contrat de société en nom collectif. Mais la vente n’est pas intuitu personae. 4. Les contrats individuels et les contrats collectifs Les contrats individuels

la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. « Intuitus personae » : L'expression signifie que, dans la conclusion d'un contrat (ex. : travail, société de personnes), les qualités du cocontractant sont surtout prises en considération. « Intuitus pecuniae » : Expression signifiant que, dans un contrat (ex. : société de capitaux), la considération du capital apportée est plus importante que la qualité

convention, erreur invoquée généralement dans les contrats « intuitu personae » (1110 CCF et 204 al.2 COC). On ne peut établir 1 liste mais en générale : - Contrat à titre gratuit Contrats conclus - Contrat de mandat intuitu - Contrat d’ouverture de crédit Personae La plupart des contrats à titre onéreux ne sont pas intuitu personae sauf circonstances particulières. Il y’a erreur si une personne

les sociétés hybrides (SARL). B) Fonctionnement des structures. Pour les sociétés de personnes, les risques financiers sont illimités, il y à un contrôle de la circulation des parts sociales, forte confiance mutuelle entre les associés (Intuitu personae). Un associé représente une voix, la quantité de capital détenu n’intervient pas. Pour les sociétés de capitaux, les actions sont librement cessibles. Le pouvoir dépend de la quantité de capital détenu. Pour les sociétés hybrides, une dose

corrumpit : La fraude vicie tout. In bonis : Solvable. In limine litis : Dès le début de la procédure. Infans conceptus (pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur) : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. Intuitu personae : En considération de la personne. Lacrum cessans : Manque à gagner. Nemo auditur (propriam turpitudinem allegans) : Personne n’a le droit de se prévaloir de sa propre faute, turpide. Pater is est (quem justae nuptiae demonstrant) : Est présumé