Intuitu Personae

normalement pour caractéristique d'avoir un très fort intuitus personae et d'être une société dans laquelle les associés sont obligés aux dettes sociales. Obligation aux dettes (en cours d'exercice social) ≠ contribution aux pertes (en fin de vie sociale). Les plus importantes sont les sociétés civiles (généralement professionnelles) puis la SCI et la SNC. Les sociétés de capitaux sont caractérisées par le fait qu'il y a peu d'intuitus personae; elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. La plus

tous les autres associés. Par ailleurs, pour devenir associé d’une SNC, il faut être agréé afin de pouvoir acheter des parts sociales à l’un des associés. La raison de ce caractère « fermé » est l’existence, dans ce type de société, d’un fort intuitu personae, inhérent à la responsabilité indéfinie et, surtout, solidaire qui pèse sur chaque associé. Cet engagement sans limite a naturellement pour conséquence le contrôle des personnes avec lesquelles on partage les risques liés à l’activité sociale

des conditions de vente. Le concessionnaire doit savoir sur quoi et avec qui il s'engage. Cette obligation d'information doit intervenir au moins 20 jours avant la signature du contrat de concession. Le contrat de concession est un contrat intuitu personae c'est-à-dire que le concédant peut choisir son concessionnaire. • Les effets de la concession. L’Exclusivité : générale (vise le distributeur) : le distributeur s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du concédant. Cett e clause d'exclusivité

accepter en totalité ou rejeter en totalité, pas de négociation possible. La distinction à inspiré de nombreuses mesures au législateur, destinés à protéger un contractant contre un partenaire plus puissant, du point de vue économique. * Intuitu personae (en considération de la personne): Contrat dans lequel la considération de la personne du contractant, de ses qualités est un élément essentiel de la volonté de l’une des parties de conclure le contrat. Il existe toujours dans les contrats à

réserve qui nécessiterait un nouvel accord des parties au contrat. ( ex : location sous réserve d’acceptation du dossier – ie celui qui formule l’offre pourra choisir de ne pas accepter de contracter ) Il y a une réserve implicite aux contrats intuitu personae ( contrat de travail, contrat de location). Ex : offre d’emploi n’est pas une offre de contracter car employeur peut ne pas accepter la psne qui répond à l’offre. S’il y a une réserve, ce n’est pas une offre de contracter, sauf si les réserves

transmise avec le fonds. On ne tiens alors pas compte des parties qui l’on signé. Qu’en est-il des dettes ? Les dettes sont attachées au titulaire du fonds de commerce et ne sont pas incluses dans le fonds. De même, un compte bancaire est un contrat intuitu personae qui lie le client à sa banque. A partir du moment où nous ne sommes pas dans les contrats qui sont obligatoirement transmis, le « contrat bancaire » ne fera pas l’objet d’une transmission. Qu’en est-il des marchandises ? Les marchandises représentent

détermination: rémunération d'un poste défini de manière objective, en dehors de toute considération pour le titulaire qui le détient. rémunération de la performance d'une personne dans le cadre d'un poste. rémunération d'une personne -Intuitu personæ- en dehors de toute considération pour le poste qu'elle est censée assurer rémunération mixte tenant compte à la fois du poste tenu et des caractéristiques personnelles du titulaire du poste. Différents types de rémunération Rémunération

devront payer et enfin elle précise qu’il peut exister des sociétés unipersonnelles (SNC). Parmi ces sociétés, il existe des sociétés de personnes et de capitaux : Les sociétés de Personnes : Une société de personnes dispose d’un important intuitu personae. La qualité des associés est déterminante et basée sur la confiance. Ces sociétés entraînent pour les associés une responsabilité illimitée où le patrimoine personnel peut être affecté si une dette apparait. Cette dette est solidaire si la société

conteste leur régularité, Deuxièmement le principe selon lequel ces actes jouissent d’une présomption d’administrativité, c’est-à-dire de soumission au droit et au juge administratif, Troisièmement les actes administratifs délivrés intuitu personae sont incessibles, sauf exceptions légales expresses . Il s’agit de déterminer à quelles conditions doit répondre l’acte administratif pour pouvoir etre considéré comme juridiquement valide quant à sa forme (A).et au point de vue

suffit. * l'objet et la cause doivent être licites. - les conditions de forme. depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit. 2- les caractéristiques du contrat de travail - c'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuitu personae, à exécution successive, de gré à gré et formal. - il se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis à vis de l'employeur. le salarié est soumis à la direction et au controle de l'employeur. 3- les