Intuitu Personae

rapport entre deux personnes. Cela représente que l’obligation ne soit pas susceptible de se transmettre d’une personne à une autre tant sur le plan actif que sur le plan passif. Les rapports d’obligation apparaissent comme formés essentiellement « intuitu personae ». Cependant du fait de la personnalité du débiteur et celle du créancier qui se sont de plus en plus éliminé du rapport de droit. Toutefois en matière civil et même celui du commercial, l’évolution du droit n’est pas encore terminé en cette

d'intervention pour les parlementaires •ce sont eux qui ont investi De Gaulle et son gouvernement en sachant à quoi s'attendre, et ils s'assurent qu'aucun autre gouvernement ne pourra jouir de ces nouveaux pouvoirs de révision (délégation intuitu personae) •intervention du comité consultatif constitutionnel, dont 2/3 des membres sont désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la république. II. Les conditions de fond A/ Des principes

1987, Bull. civ. I, n° 105). L’erreur sur la personne n’est en principe pas une cause de nullité, sauf lorsque la considération de la personne a déterminé le consentement (art. 1110 al. 2 du C. civ.). On dit alors que le contrat a été conclu intuitu personae, en considération de la personne. Les erreurs non admissibles L’erreur sur la valeur est toujours indifférente. Elle peut être définie comme une appréciation économique erronée alors qu’elle était pourtant fondée sur des données exactes.

éviter qu’il ne pèse sur chaque contrat une annulation trop importante, l’erreur n’anéantie le contrat que si elle présente une certaine gravité et que si il s’agit d’une erreur sur les qualités essentielles ou sur la personne dans les contrats intuitu personae. A] Le domaine de l'erreur Article 1110 ne vise que 2 cas d'erreur : l'erreur sur la substance l'erreur sur la personne lorsque la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement La jurisprudence a accueilli d'autres

sociétés financières, sociétés d’investissement en valeurs mobiliers, sociétés à objet sportif. C) Sociétés de personnes, sociétés de capitaux : Sociétés de personnes : ⇨ les associés se groupent en considération de la personnalité de chacun(intuitu personae) et l’apport réalisé par chacun. ⇨ Société civile, SNC et SCS ⇨ Sociétés non doté de la pm => société fermés , le capital est divisé en parts social, les évènements graves concernant un associé peuvent avoir des conséquences sur la PM elle-même(

l’objet,…). Une offre ferme doit montrer la volonté de s’engager, ce qui n’empêche pas d’émettre des réserves. Il existe des réserves expresses (sous réserve des stocks disponibles) ou tacites dans le contrat de travail du fait du contrat intuitu personae. * La manifestation de l’offre : distinction entre l’offre tacite ou expresse. Tacite pour la reconduction du contrat en cause. L’offre déterminée ou au public soit une personne en particulier ou au public avec une annonce. * La

droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers, dès lors que l’autre partie y avait consenti. Il fallait donc comprendre qu’en présence d’un contrat conclu intuitu personae, le consentement du cédé se trouvait exigé. Mais par un raisonnement a contrario, devait-on alors en déduire qu’en l’absence d’intuitu personae, un tel accord ne se trouvait plus exigé ? On ne savait pas. Puis dans un arrêt du 7 janvier 1993, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir soumis l’opposabilité

travailler dans un cadre organisé par l’employeur. A ce titre là, on considère le contrat de travail comme contrat d’adhésion. Pour que le contrat soit signé, il faut que le salarié adhère aux conditions de l’employeur. Contrat de travail : contrat INTUITU PERSONAE, conclu en considération du profil du salarié. Lorsqu’un employeur recrute, il recrute l’employé en fonction des compétences du salarié et de son comportement. Le contrat de travail n’est pas transmissible du fait de décès (uniquement du coté

La définition du contrat de travail et ses critères Anne Le Nouvel Principales caractéristiques du contrat de travail - 14 Contrat synallagmatique ou bilatéral Contrat conclu à titre onéreux Contrat à exécution successive Contrat conclu intuitu personae La définition du contrat de travail et ses critères Anne Le Nouvel 3 critères du contrat de travail 1) Une prestation de travail 2) Une rémunération 3) Un lien de subordination 15 La définition du contrat de travail et ses critères Anne

d’adhésion : certaines dispositions peuvent être négociées mais en respectant l’ordre public social (il convient cependant de dire que dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui impose ses conditions) - en considération de la personne (intuitu personae) : la personne du salarié est évidemment un élément déterminant de la conclusion du contrat ; en revanche c’est moins vrai pour la personne de l’employeur notamment quand celui est une grande entreprise - nommé : le contrat de travail est