Intérêt Formation Salariés

contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau régime pour les conventions de reclassement, appelées les « CRP : Conventions de Reclassement Personnalisées » L’idée forte de cette évolution, c’est que le législateur s’est attelé depuis une trentaine d’années à bien encadrer le licenciement pour motif économique. Le rôle du C.E. (Comité d’Entreprise) n’a fait que se développer, car il représente l’intérêt des salariés, il en est du moins leur porte-parole

cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi a permis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi

d’écarter sauf rarissime exception. Si les parties le pouvaient, c’est l’employé qui en profiterait. C’est aussi un droit qui est fait pour protéger l’une des parties au contrat : le salarié qui est supposé en faiblesse. En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789 Bien avant la Révolution

Projet : | La rémunération des salariés | [Sous-titre du document] | | Soukaina | [Choisir la date] | [Tapez le résumé du document ici. Il s’agit généralement d’une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s’agit généralement d’une courte synthèse du document.] | Introduction La rémunération est la contrepartie monétaire du service rendu par les employés d’une organisation. Elle est pour l’immense majorité des salariés l’unique source de revenu, et pour

savoir-être actuellement caractérisant un salarié ou un groupe de salariés. » Pour David Courpasson et Yves-Frédéric Livian22 en Octobre 1991 : « La compétence est vue d’abord comme un élément individuel. Si l’on a pu parler de qualification collective, pour décrire les phénomènes d’adaptation,au fonctionnement de l’organisation existant au niveau d’un collectif de travail, la compétence, elle, est individuelle, liée à des caractéristiques personnelles du salarié. Cette insistance sur l’individu s’inscrit

réglementent les relations collectives du travail( conventions collectives, conflits collectifs,…), et enfin celles qui concernent la protection sociale des salariés et de leur santé ( accidents du travail, maladies professionnelles ou non professionnelles, les pensions à la retraite…). La rupture du contrat de travail par le licenciement reçoit un intérêt particulier de la part du législateur. Le licenciement est la décision la plus sensible que puisse prendre l’employeur puisqu’elle a pour conséquence

lois sur le repos hebdomadaire 1919 : loi sur la journée de travail de 8h 1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail, actions syndicales 1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales De plus en plus, on confond les deux termes droit social et droit du travail. Droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations

ans donc ils n’ont pas le droit d’établissement. Au sein de l’union européenne il y a la reconnaissance mutuelle des diplômes. La liberté de travail : vient de la loi Alarde 1791, il ni a pas d’obligation de travail, le droit pour le travailleur salarié de choisir son activité, limite obligation économique, limite dans les activités illicites. La liberté de l’emploi : cette loi date de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). On retrouve ce droit dans le préambule de la constitution

initial. Si le salarié est malade la période est prolonge… Clause obligatoires et générales:  Les lieux  Nature fonction  Rémunération  Conditions de travail  Jours de repos  Horaires L’écrit pour le CDI n’est pas obligatoire mais il constitue une preuve parfaite il doit être délivre en double exemplaires D. Clauses particulière On les appellent particulier car on ne les retrouve pas systématiquement 1-Mobilité : Elle prévoit que l’employeur peut demander au salarié de travailler

– L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail ....................................................................... 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ...................................................................................