Intérêt Général Et Domaine Public

Acquis législatifs et institutionnels dans le domaine de la lutte Contre la Corruption et la Promotion des Valeurs de la Transparence. ILa Définition Juridique des Actes et des Parties de la Corruption Premièrement : Les Actes de la Corruption Deuxièmement : Les Parties de la Corruption II - L’adoption de Règles de la Transparence et des Principes Ethiques dans le domaine public Premièrement: l’Adoption des Principes Ethiques dans le domaine public Deuxièmement: La Transparence de la Vie Politique

juge administratif sont pourtant plutôt marginales, et cela au moins pour deux raisons. Premièrement, les règles de droit privé sont conçues pour s'appliquer aux personnes privées, agissant dans leurs intérêts privés : c'est un droit de l'égalité qui n'est pas conçu pour prendre en compte l'intérêt général. Deuxièmement, des pans entiers du droit privé régissent des relations entre des catégories de personnes privées (des opérateurs économiques actifs sur le marché, des consommateurs et des professionnels

« Koînonia politiké » une assemblée composée de personnes, partageant les mêmes points de vue et défendant leurs intérêts au sein de cette association. L’idée de S.C, conçue comme une sphère d’actions à différencier de l’Etat, est apparu pendant les 17e et 18e siècles. John Locke et Montesquieu estiment que l’individu étant libre a un droit d’association pour débattre des questions public au sein de la « société citoyenne » qui contrôle l’Etat et peut se rebellé contre lui s’il ne respecte pas les

question du domaine d’application de ces solutions dérogatoires conserve un intérêt théorique et pratique évident. - D’après une conception classique du SP celui-ci correspond à la fois à une activité d’intérêt général et à l’intervention d’un organisme public auquel est confié cette activité. - Cependant, aujourd’hui, la coïncidence entre ces deux aspects du SP n’existe plus : tout d’abord, il existe des organismes publics n’ayant pas une activité de SP (ex. la gestion du domaine privé par les

Cours n° 2 introduction générale à l’étude du droit civil le principe de justice = Aristote oppose la justice commutative à la justice distinctif justice commutative attribuer a chacun de façon égale justice distributive attriuer a chacun selon son mérite en fonction de sa place dans la société selon aristote il faut trouver un juste équilibre entre ces deux formes de justices. Justice commutative s’exprime dans le principe d’égalité des droits, ex: système de sécurité sociale Justice distributive

nafissi@heig-­‐vd.ch   2   1   29.10.14   IntroducOon  générale  au  droit   ?   3   IntroducOon  générale  au  droit           Qu’est-­‐ce  que  le  droit?   4   2   29.10.14   IntroducOon  générale  au  droit   Qu’est-­‐ce  que  le  droit?   Ensemble   des   règles   générales   et   abstraites,   indiquant  ce  qui  doit  être

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France

d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes). Nous verrons un peu plus tard

obligatoires et sanctionnées qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) ------------------------------------------------- PARTIE 1 – ETUDE DU DROIT OBJECTIF * Le droit objectif est régit de multiples facteurs sociaux et de nature diverse :

propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et de communication au public et droit de mise à la disposition du public 10 Droits de traduction et d'adaptation 11 Droits moraux 11 Limitations des droits 12 Durée du droit d'auteur 13 Titularité, exercice et transfert du droit d'auteur 14 Application des droits