Intérêt Général Et Domaine Public

poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et de la rendre applicable. Cette approche fonctionnelle peut être complétée par une approche organique. Dans celle-ci, l'administration est l'ensemble des organes des structures, des agents, et des personnes juridiques qui sous l'autorité du gouvernement, sont appelés à assurer les taches d'intérêt général qui incombent à l'État:

le régime public ou privée de la propriété productive par la même, l'Europe reconnait l'existence d'un secteur public mais il rappelle que le droit de la concurrence s'applique. Ainsi, les entreprises publiques sont soumises au même titre que les entreprises privées aux art 81 et 82 du traité CE; par voie de conséquence les monopoles publics sont remis en question. Dès lors que l'état membre respecte les règles du marché intérieur. paragraphe 2 : les services eco d'intérêt général L'UE doit

Vendée Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ? Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du

-satisfaire les besoins collectifs. -les intérêts commun que partagent les citoyens. -garantir l’intérêt général. Agissent dans les domaines ou le privée ne répond pas de façon satisfaisante aux besoins. Elles ont plusieurs statuts juridiques : ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES (de l’ état) ET LOCALES (les collectivités territoriales) : 100% de service marchands. ETABLISSEMENT PUBLIQUE ADMINISTRATIF ET LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands

Droit Public des Affaires Introduction : Le lien entre droit et économie est naturel. Pourtant ce lien est mal suivi par les politiques ce qui se traduit par des politiques assez volontaristes. Le droit public des affaires est plus concret que le droit administratif. L’objectif du droit public des affaires est de prendre conscience et d’expliquer les relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs

gpe un certain nombre de droits pour lui permettre de défendre ses intérêts. On a vu aussi que la particularité de l'ensemble des personnes privées est qu'elle vont toujours agir dans un intérêt particulier (intérêt individuel ou intérêt collectif). Par opposition, les personnes publiques ont toujours la personnalité morale. C'est toujours un groupe qu'elle représente. Elles ont toutes pour but d'agir au nom de l'intérêt général. Pendant longtemps, dans les personnes publiques, il y avait une

1 . Les différentes personnes morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique

La création des services publics La notion de service public, liée à celle d’activité d’intérêt général est une notion contingente. Si elle recouvre, stricto sensu, l’ensemble des activités, dites régaliennes, dont la réalisation est confiée exclusivement à l’État : la défense, la police, la justice, les finances, elle appréhende, au sens large, nombre d’autres activités sociales, culturelles, festives ou sportives, ou même financières, prises en charge par d’autres entités, dont la qualification

le droit de propriété. = confusion du bien et du droit. Passif: "je dois payer ma facture". Terminologie un droit (de propriété, de succession) the right. Pluriel : les droits = situation juridique d'une personne. Domaines des droits subjectifs Couvrent tous les domaines. => diverses catégories => terminologie varie d'une branche de droit à l'autre (ou d'un auteur à l'autre). Droit privé Les droits de jouissance ou droits subjectifs au sens étroit ou droits de maîtrise au sens large

qui veille à préserver l’intérêt général et une société civile qui veille à l’intérêt privé de ses membres. Et pour cause, le propre de la modernité politique est justement cette séparation entre Etat et société civile, entre périmètre public et périmètre privé. L’Etat moderne est par définition un Etat qui se distingue, prend ses distances de la société civile, transcende les intérêts particuliers des personnes et des groupes, pour focaliser sur l’intérêt général de la nation. Dès lors qu’un tel