Intérêt Général Et Domaine Public

les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations entres elles. I. L’origine du droit administratif L’administration a commencé a émergé en France dés le 11ème siècle. A l’époque, l’administration était au service de la monarchie, mais progressivement on a détaché la notion de droit et d’état, on a ensuite développé l’idée d’intérêt général. La révolution

INTRODUCTION : Dans le cadre du domaine des Affaires et de celui du droit des affaires plus particulièrement, il est un autre droit incontournable : celui de propriété. Présenté par tous comme étant le droit réel par excellence, le droit à la propriété se présente comme le mode d’expression de la société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE: §1: L'historique du droit administratif. Comment est né le droit administratif? Le droit administratif est le droit de l'administration. Le droit administratif ne se comprend réellement que par l'Histoire. Le DA est né d'un vide, il est même né d'un double vide. D'abord né d'un vide juridictionnel puis d'un vide juridique. I. Le vide juridictionnel. Ce vide juridictionnel remonte à la révolution française et plus précisément de la loi des

· Les composantes de tribunal de 1er instance :-un président (الرئيس) : il joue le rôle de l’administration , l’ajustement des dossiers ( C’est le Responsable de tout le tribunal ) .- le procureur de roi (وكيل الملك ) : il défend les intérêts de la société - les magistrats de parquet (النيابة العامة ) : Magistrates debout , Magistrats ne prononcent pas qui assiste les juges -secrétaire de parquet (كتابة النيابة العامة )Juge d’instruction (قاضي التحقيق ) : leur chef et

DelignyCommentaire d’arrêt – CE, Département de la Vendée, 30 juin 2004.Le 30 juin 2004, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Département de la Vendée » relatif à l’utilisation du domaine public maritime.Le Conseil d’État s’est trouvé saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un arrêté que le Président du Conseil général de la Vendée avait pris pour réglementer l’utilisation des installations faites sur le port, et à partir duquel la desserte sur une Île est assurée. En l’espèce, un opérateur

-Dans la these socialiste au contraire c est la protection de l interet générale c'est l intérêt social qui doit etre recherché et ceux au détriment des intérets individuel dans ce cas les droits subjectifs sont effacé, Le droit doit s efforcer de concilier un equilible entre l interet générale et interet individuel. Section 2 : les caracères de la règle de droit. La regle de droit est une regle de conduite social général et abstraite sanctionné par la contrainte. la regle de droit

« La clause générale de compétence » « Le gouvernement songe à réintroduire la clause de compétence générale, qui permet à chaque collectivité locale d'intervenir dans tous les domaines », voilà ce qu’a déclarer Mme ESCOFFIER, ministre déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France. En effet, cette clause avait été supprimé par la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas SARKOZY, dans un objectif de « clarification »

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la

prévue par le dahir du 6 mai 1982, ajoutant qu’ils envisageaient eux-mêmes un projet sur le terrain en question. La Cour suprême fait alors appel à une expertise pour déterminer la nature du projet de l’administration et ses effets sur l’intérêt public par rapport à celui des propriétaires du terrain. En un mot, tandis que dans sa jurisprudence antérieure, la haute juridiction se contentait de contrôler les points litigieux tenant aux textes, à la procédure, bref, à la légalité externe de l’acte

PARTIE 1 - LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux