Inviolabilité Du Président De La République

l’Etat : imposée (debellatio : le territoire vaincu disparaît et perd sa personnalité juridique (prohibée))/ consentie (éclatement ou fragmentation d’un Etat à la suite d’un guerre civile ou d’un processus interne fragile). Prérogatives du président de la République : article 5 « il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des accords de communauté et des traités »/ « pacta sunt servanda » (les traités doivent être appliqués par les Etats à partie)/ article

Elle peut dans une autre mesure découler d'une ordonnance du Président de la République mais ceci sous condition; il faut qu'il y soit habilité par une loi cadre. Ensuite la loi est votée par le parlement et doit être promulguée par le Président de la République pour entrer en vigueur. Ce mode d'élaboration est fixé par la Constitution française du 4 octobre 1958, Or la constitution a un caractère suprême qui lui confère une inviolabilité. On ne peut donc déroger à ses règles. Par exemple l'article

Démocraties : respect des libertés individuelles et collectives. Séparation des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Régimes totalitaires appelés Républiques populaires où les libertés individuelles et collectives ne sont pas respectées. Justice arbitraire Sur le plan idéologique DOCTRINE TRUMAN Le Président des USA énonce la doctrine du " containment " ou endiguement de la poussée communiste eu Europe par une aide économique aux pays ruinés (Plan Marshall). Seuls, les pays

plusieurs élus du parlement. Elle peut dans une autre mesure découler d'une ordonnance du Président de la République mais ceci sous condition. Ensuite la loi est votée par le parlement et doit être promulguée par le Président de la République pour entrer en vigueur. Ce mode d'élaboration est fixé par la Constitution française du 4 octobre 1958, Or la constitution à un caractère suprême qui lui confère une inviolabilité. On ne peut donc déroger à ses règles. Par exemple l'article 34 dispose que "la loi

de tenir ou de ne pas tenir compte […]. La justice constitutionnelle transforme donc en normes véritablement juridiques ce qui seulement se voulait tel. La constitution devient ainsi et ainsi seulement la règle de droit suprême […].  » La République fédérale d'Allemagne est un État de droit qui assure les garanties juridiques, la protection des libertés individuelles et l'égalité devant la loi. La loi fondamentale y contribue largement car elle élève les principes de l'État de droit au rang

Introduction situer la V ème république Elle est faite en réaction par rapport au régime de la 3 et 4eme république, Usa à même constitution depuis 1787, france entre 1789 et 1958 à eu 15 république, 1958: tentative de mettre au pt institution solide. France s'inspire de l'étranger des modèle de démocratie les plus efficace, 5 éme république né ds condition difficile,il y a 54 ans, G.de Gaulle coup d'état ,5 éme république comme sujet d'analyse, 5éme rép ds l'histoire ,3/5 eme rép ds la genes

THEME : L'ancien Président de la République L’Etat est le cadre privilégié du pouvoir. Dans l’histoire des concepts, les définitions ont souvent oscillé autour de deux thèmes : l’Etat est au service de l’homme (Aristote) ou l’homme est au service de l’Etat (Platon). Les formes du pouvoir diffèrent évidemment suivant l’un ou l’autre des préceptes. Se pose alors la question de l’origine du pouvoir qui est d’abord venu de Dieu (omnis potestas Deo), puis du peuple

1848 ; 2 coups d'Etat, 1799, 1851 ; 11 constitutions, 1791, 1793, 1795, 1799, 1802, 1804, 1814, 1815, 1830, 1848, 1852 ; 4 formes de régimes politiques d'Etat : Monarchie limitée, (de fait 1789-1791), 1791-1792, 1814 et 1815-1830 (Restauration), République, 1792-1804, 1848-1852, Empire, 1804-1814, 1815, 1852-1870, Monarchie parlementaire, 1830-1848. Section 1. La Monarchie limitée : 1789-1792 114. Lorsque les Etats Généraux, convoqués par Louis XVI, se déclarèrent (coup de force politique, autodéclaration)

responsabilités du Président de la République. « Il faut le savoir. Ce qu’on attend d’abord du chef de l’Etat, c’est qu’il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité ». Avant d’admirer le sérieux et le sens du devoir contenus dans cette phrase de François Mitterrand, confrontons-la à l’article 67 de la constitution de 1958 : « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] » On peut s’étonner du zèle de ces présidents qui déploient

raison que le Conseil constitutionnel à conditionner la ratification à ce traité, toutefois il aurait pu dans sa décision du 13 octobre 2005, reconnaître à la loi du 9 octobre 1981 le statut de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce qui aurait permis de l’intégrer au bloc de constitutionnalité. La peine de mort est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire, l’acte consiste à retirer légalement la vie à une personne jugée coupable d’un crime tombant sous une qualification