Inviolabilité Du Président De La République

entre non-ingérence dans les affaires intérieures et respect par tous des mêmes principes En premier lieu, les principes confèrent aux Etats un ensemble de droits démocratiques, susceptibles d’évoquer ceux des individus : égalité souveraine, inviolabilité des frontières, intégrité territoriale, règlement pacifique des différends, libre accès aux ressources naturelles, libre utilisation des océans... De même l’ONU, longtemps enceinte du fétichisme de la souveraineté étatique absolue, s’est engagée

l'on évoque les Lois qui interviennent pour « protéger les libertés publiques du citoyen ». Mais antérieurement, c'est sous la III République que cette expression a été utilisée ; en effet on parle sous la III République de toutes les Lois des années 1880 – 1890 – 1900 sur la liberté de presse, d'association (1901 pour l’assoc)... On considère donc sous la III République qu'il y a un lien entre les libertés publiques et la Loi. B) : Le sens évolutif de l'expression « libertés publiques »

recours à des procédés de contrainte. La question centrale est alors de savoir jusqu’où les autorités qui recherchent les preuves pourront aller. La procédure pénale donne des pouvoirs de contrainte aux policiers, au parquet et éventuellement au président du tribunal en jugement. En même temps, elle donne des limites à ces pouvoirs de contrainte. Lorsque l’infraction vient de se commettre, on est alors dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, la police est autorisée à perquisitionner sans

Droit du travail = ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités, moyennant une rémunération : le Salaire Rôle de l'Etat : République => forme de gouvernement et d'espérance sociale. Précisions: Aujourd'hui les nouvelles techniques vont rendre l'existence de ce droit de subordination plus difficile à trouver ( télé travail). Le droit du travail obéi à la construction et au

compétente pour juger ces infractions militaires. En temps de guerre, et même en état de siège, état d’urgence ou lorsque les forces armées françaises stationnent ou opèrent hors du territoire national, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Ces juridictions seraient compétentes pour juger les auteurs d’infraction militaire ou les militaires auteurs d’infractions de droit commun mais aussi des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat

edition a paru en 1976, la deuxieme en 1979, la troisieme en 1986 et ` ` ` la quatrieme en 1996 a l’occasion du cinquantieme anniversaire de la ´ ´ ´ ´ ´ seance inaugurale de la Cour. La brochure a ete redigee par le Greffe ´ ´ ` sous l’autorite du president de la Cour, a savoir M. Manfred Lachs ` ´ ` pour la premiere edition, sir Humphrey Waldock pour la deuxieme, ` M. Nagendra Singh pour la troisieme, M. Mohammed Bedjaoui pour la ` ` quatrieme et M. Shi Jiuyong pour la cinquieme. ´ Elle est distribuee

la liberté et à l’in­dépendance politique. Ils respectent le droit de chacun d’entre eux de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et cul­turel. 2. Non-recours à la menace ou à l’em­ploi de la force. 3. Inviolabilité des frontières. Les États participants tiennent mutuellement pour inviolables toutes les frontières. 4.  Intégrité territoriale. Les États parti­cipants s’abstiennent de faire du terri­toire de l’un d’entre eux l’objet d’une occupation militaire

une porté particulièrement solennelle. L organiques: vocations à mettre en place les Institutions; elles précisent et appliquent les articles de la C et y renvoient expressément. L référendaires: lois adoptées par référendum à l’initiative pu président de la Rep; du premier ministre ou des 2 assemblées. L de finance: déterminent les ressources et les charges de l’E. (Article 1: autorise le Parlement à prélever les impôts) L de financement de la sécu: détermine l’équilibre G financier de la

préalable ; pour exercer une liberté, on informe d’abord l’administration. Pour créer une association, par exemple, il faut d’abord informer la préfecture. Les titres des journaux sont objet d’une déclaration préalable auprès du Procureur de la République. Pour les manifestations également, il faut une information préalable. En cas d’exception, droits et libertés peuvent être réduits : état de siège, état d’urgence. COURS N° 2 L’ Etat de siège est un régime d’exception déclaré surtout en cas

intégration européenne. Panorama du paysage institutionnel depuis 1945 La CCNR : (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin) est la plus ancienne des organisations internationales existantes, dont le siège est à Strasbourg (place de la République). C'est la plus vieille organisation internationale existante. Création en 1815. Il s’agit de gérer en commun la navigation sur le fleuve : sécurité, pollution. 5 États membres : France, Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas. Bien que plus très