Inviolabilité Du Président De La République

séparation des pouvoirs, s’y oppose radicalement. Nul ne peut évoquer l’inconstitutionnalité des lois pour ne pas s’y soumettre. Depuis 58, contrôle de constitutionnalité existe, par le Conseil Constitutionnel : contrôle à priori. En 58, saisine par président de la rep, sénat ass, 1er ministre, 60 sénateurs, 60 députés. Si sanction du conseil constitutionnelle processus législatif est suspendu : le Conseil constitutionnel doit statuer en un mois. Contrôle a priori. Réserve d’interprétation : on ne sanctionne

participation " (J. Robert) plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt de la collectivité

{draw:frame} Chronologie politique : Il y a 3 régimes successifs à Rome : La royauté : VIIIème av JC -753 à -509 par une révolution, fondation de Rome La République : -509 à -27, séparation des pouvoirs Le régime impérial : -27 à en Europe occidentale +476 avec le dernier empereur en orient +1453 avec l'empire byzantin, dont la capitale est Constantinople. Avec la chute de Constantinople par sa prise par les turcs. On ne verra que les 50-60 1ère années de cet empire pour l'empereur

comme les autres, avec des institutions, un gouvernement, une quasi-souveraineté. L’Allemagne va donc se structurer avec l’adoption de la Constitution du 23 mai 1949, créant la République Fédérale d’Allemagne. Les élections législatives portent Adenauer au pouvoir. Le 7 octobre 1949 est signée la Constitution de la république Démocratique Allemande, les élections législatives s’étant déroulées le 15 mai, la liste unique recueillant 98% des voix. Mais dans sa constitution, l’Allemagne fédérale entend

qui a absorbé la RDA). Les cas de fusion sont rares. Contexte particulier, l'Allemagne était un E séparé en 2 suite à la WWII. Yemen scindé en 2 pendant le protectorat britannique. D'autres ex ont échoué (entre Egypte et Syrie → cré° de la République arabe unie en 1958, elle a cessé d'exister en 1961). Pendant les colonies, les E s'échangeaient des bouts d'E. Les transferts non conventionnels. L'interdiction générale du non recours à la force n'a été posé qu'en 1945, avant les E pouvaient

des agences gouvernementales, en créant des « guichets uniques » pour les investisseurs, en réformant les lois sur la concurrence et la protection des consommateurs et en introduisant des réformes au niveau des taxes et des droits de douane. La République dominicaine était elle aussi touchée par un problème courant dans le processus d’élaboration des politiques de nombreux pays : des législateurs dénués de ressources analytiques proposaient de nouvelles lois mais n’étaient pas en mesure de comprendre

candidats engager les dépenses le cas - adjudication publique ouverte : Droit commercial : membre du échéant, les liquider et les tout intéressé peut se porter conseil d'administration chargé par ordonnancer candidat ce dernier des fonctions de président - adjudication publique restreinte du conseil d'administration en cas : l'Administration arrête d'empêchement temporaire ou de discrétionnairement la liste des décès de ce dernier candidats admis à concourir Droit civil, droit commercial

des ministres de la justice et du budget. (Ils ne sont OPJ que pour certaines infractions (douanières) et ne peuvent pas intervenir d’eux-mêmes pour la recherche des infractions. Ils ne peuvent intervenir que sur réquisition du procureur de la République) 2. Les Agents de Police Judicaire. Ils sont placés sous les ordres des OPJ. Ils n’ont pas de pouvoir de contrainte. Distinction aux art 20 et 21 cpp entre agents supérieurs et inférieurs. Les agents supérieurs peuvent dresser des procès

années 49-50, l’Allemagne redevient un Etat (MAI 1949), les dirigeants veulent réinsérer l’Allemagne parmi les Etats, qu’elle retrouve son rôle. Les démocrates chrétiens sont en France, Italie, Allemagne, pays bas, ils parlent tous allemand comme Le Président italien DE GASPERI. Des personnes qui avaient entre 60 et 75 ans, ils avaient le même passé de résistants, avec les mêmes valeurs et les mêmes idées. Ces personnes avaient beaucoup de choses en communs et donc ils ont pensé qu’il fallait faire quelque

partage n'est autre que la ligne de l'Oural ; on ne prend que les états qui se trouvent à gauche de la ligne de l'Oural. Cela étant il ne faut pas avoir une vision trop stricte de ce critère car l'ex-URSS, quand elle a explosé, a fait apparaître des républiques caucasiennes qui partagent une culture semblable aux occidentaux. Donc le Conseil de l'Europe a aussi usé d'un critère culturel, en acceptant des Etats du Caucase ayant une culture européenne (Arménie, Georgie, Azerbaïdjan). Le critère géographique