Inégalité Contrat Administratif

centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s’oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l’appareil d’Etat. Cette notion s’oppose de plus à celle de délocalisation qui correspond au transfert géographique des services administratifs au sein d'une même personne morale et au sein du même niveau administratif. La déconcentration est différente de la décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des

autant le travail physique existe toujours, les objets continuent d’ailleurs de croitre en volume. Les ouvriers sont devenus manutentionnaires ou réparateurs : milieu artisanal plutôt qu’industriel. Les employés ne travaillent plus aux emplois administratifs ou au secteur public des entreprises, mais dans le commerce ou aux services aux particuliers. La société de l’information Définition de la société industrielle comme une société de la connaissance, par Daniel Bell, 1973. Le terme de nouvelle

l’application, après expiration du délai de transposition, de dispositions réglementaires qui ne seraient pas compatibles avec une directive. Il admet également que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci les mesures de transpositions nécessaires (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P., n° 298348). Par

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

finalités sociales et/ou urbanistiques. I.1.c. Typologie de caractère juridique : Le droit français utilise la distinction entre services publics à caractère administratif et services publics à caractère industriel et commercial. Cette typologie se fonde essentiellement sur le mode de financement : l’impôt pour les services publics à caractère administratif ; le prix pour les services publics à caractère industriel et commercial. Document Attac18 : http://www.local.attac.org/18/ 2 I.1.d. Typologie de

européen Lois et règlements autonomes Décrets d'application Arrêtés Conventions collectives Contrat de travail Droits et obligations du salarié Le droit du travail ne s'applique qu'aux salariés d'entreprises privées et assimilées (EDF, GDF, SNCF). Salarié : travailleur placé sous la subordination juridique de l'employeur. Dès lors qu'il y a l'existence d'un contrat de travail il y a forcément existence d'un lien de subordination. On le distingue d'un travailleur indépendant

compétition) et l’attitude des joueurs (refusant de s’entraîner). Ces quatre sponsors versent chaque année 2,5 millions d’euros en moyenne à la Fédération Française de Football. Les sports les plus prisés par les sponsors en France sont la Formule 1 (Un contrat de sponsoring s’élève en moyenne à 55 millions d’euros pour soutenir une écurie), le cyclisme, le football, la voile, le rugby et le tennis. Le sponsoring s’est également étendu aux enceintes sportives sur lesquelles les grands groupes apposent leurs

administrative (cour administratives d’appel, les tribunaux administratifs). La justice judiciaire et justice administrative n’ont pas les mêmes compétences. Les juridictions judiciaires jugent les personnes privées au civil et au pénal. La justice administrative juge une personne publique : l’Etat, les CT et établissements publics (EP). Les tribunaux n’appliquent pas le même droit (soit CC ou code pénal pour le judiciaire et droit administratif pour administratif). Administrateur : ministre, préfet, maire,

public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics