Juge Administratif Et Cedh

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité

service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre la justice : régler

d’état s’est donné les moyens de vérifier le respect des conditions de la supériorité. Il contrôle désormais la conformité de la loi même postérieure au traité. L’un des problèmes de l’application des conventions internationales est le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité. L’arrêt Cheriet-Benseghir vient confirmer cette jurisprudence. Dans cette affaire, Mme Chériet, épouse Benseghir, ressortissante française, est titulaire d’un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l’Université

doivent être. Enoncé qu’une norme est ne règle de droit signifie qu’elle Elle servira éventuellement d’instrument de mesure, un juge institué par cet ordre dans le cadre d’une activité de règlement des contestations aménagé par ce même ordre. La place de la sanction est très importante, la norme peut être utilisée dans le cadre d’une procédure qui est menée devant un juge. Ce juge travail dans le cadre dune activité de règlement de contestation et cette activité est organisé par l’ordre juridique lui-même

fondamentaux Il existe trois sources de droits fondamentaux dans l’UE: * la Charte des droits fondamentaux de l’UE; * la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); * les traditions constitutionnelles des États membres. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres faisaient partie du droit de l’UE en tant que principes généraux du droit. Par la suite, le traité de Lisbonne a consacré

autres types de recours en droit administratif et notamment le recours de plein contentieux. Il faut donc revenir sur la distinction classique des deux contentieux. Cette distinction a été initiée par Edouard Laffériere dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. La distinction tient aux pouvoirs conférés au juge en raison du recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci

comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité : Le juge administratif se déclare compétent pour écarter l'appiication d'une loi qu'il considère inconventionnelle. . Arrêt Jacques Vabre - Cour de Cassation - 1975 - Primauté du droit communautaire - Contrôle de conventionnalité : Le juge judiciare se déclare compétent pour écarter l'application d'une loi qu'il considère inconventionelle. . Arrêt Zielinski - CEDH - 1999 - Condamnation du Conseil Constit. qui a confirmé une loi

Selon la loi des 16-24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». La loi du 16 fructidor an III déclare que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèces que ce soient, aux

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

des droits de l'homme. Attention, ne pas confondre : CEDH : Convention européenne des droits de l'homme (Droit de l'homme) CJUE : La cours de justice de l'UE (Droit de l'UE) → L'article 6 de la CEDH donne droit au procès équitable Est ce que si l'AAI prend une sanction, cette sanction s'applique t elle à la CEDH ? Arrêt « Didier » : illustre le fait que les sanctions décidés par les AAI sont soumise au respect de la CEDH, l'article 6 s'applique. Elles ont donc une obligation de